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278 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 1993, 88-10563

...Rapporteur : M. Viennois.... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture - Litige relatif à l'attribution de primes instituées par la réglementation communautaire - Compétence administrative . COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Agriculture - Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture - Litige relatif à l'attribution des primes instituées par la réglementation communautaire - Compétence administrative L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 1993, 91-13977

...Rapporteur : M. Viennois.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision - Effet . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Eléments connus à la date de la décision L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. Dès lors, l'indemnité due pour compenser le préjudice doit être calculée sur l'étendue du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 1993, 90-18226

...Rapporteur : M. Viennois.... ARBITRAGE - Clause compromissoire - Définition - Commissaires aux comptes - Société civile professionnelle - Statuts - Clause soumettant les contestations à l'arbitrage du président de la compagnie . SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Commissaires aux comptes - Statuts - Clause soumettant les contestations à l'arbitrage du président de la compagnie - Nature - Clause compromissoire Constitue une clause compromissoire au sens de l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile, la clause -figurant dans les statuts d'une société civile professionnelle de commissaires aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 1993, 91-13652

...Rapporteur : M. Viennois.... 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Indication du nom du vendeur à l'adjudicataire - Obligation non. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Indication du nom du vendeur à l'adjudicataire - Obligation non 1° Un commissaire-priseur n'a pas l'obligation de révéler spontanément le nom du vendeur au moment de la vente. 2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 1993, 91-16918

...Rapporteur : M. Viennois.... 1° AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Non-paiement de cotisations professionnelles - Omission d'apurer ses dettes selon les modalités convenues - Faute disciplinaire. 1° Constitue une faute disciplinaire le comportement d'un avocat qui demeure débiteur de cotisations professionnelles d'un montant important s'accumulant pendant plus de 5 ans et qui ne respecte pas ses engagements d'apurer ses dettes selon les modalités convenues. 2° AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Caractère suspensif. 2° AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 1993, 91-17450

...Rapporteur : M. Viennois.... AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Recouvrement auprès du bénéficiaire de l'aide judiciaire - Sommes allouées à celui-ci au titre d'une transaction - Application de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1972 - Possibilité . AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Recouvrement d'honoraires auprès du bénéficiaire de l'aide judiciaire - Sommes allouées à celui-ci au titre d'une transaction - Application de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1972 - Possibilité L'article 22 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 dispose que " lorsque la condamnation en principal et intérêts...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1993, 90-20949

...Rapporteur : M. Viennois.... 1° AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition du règlement intérieur - Validité - Réglementation en matière de déclarations relatives aux problèmes spécifiques de la profession. 1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoir réglementaire - Réglementation en matière de déclarations relatives aux problèmes spécifiques de la profession 1° Le conseil de l'Ordre des avocats ayant pour mission de veiller à " maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 1993, 89-20991

...Rapporteur : M. Viennois.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Levée d'option pouvant intervenir à tout moment - Existence d'un droit de préemption - Déclaration d'intention d'aliéner - Envoi tardif à la municipalité . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Levée d'option pouvant intervenir à tout moment - Existence d'un droit de préemption - Obligation pour le notaire de mettre fin sans délai à l'aléa VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Levée d'option pouvant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1993, 88-10763

...Rapporteur : M. Viennois.... 1° COMMUNE - Action en justice - Appel - Appel interjeté par un maire - Autorisation du conseil municipal - Absence - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir édictée dans l'intérêt de la commune - Possibilité pour l'adversaire de s'en prévaloir non. 1° APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Commune - Maire - Autorisation du conseil municipal - Absence - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir édictée dans l'intérêt de la commune - Possibilité pour l'adversaire de s'en prévaloir non 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Appel interjeté par un maire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1993, 88-18052

...Rapporteur : M. Viennois.... COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Recouvrement comme en matière de contributions directes - Effets - Prescription de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales . IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Délai - Article L. 274 du Livre des procédures fiscales - Produits des établissements publics communaux - Application La prescription prévue à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales est applicable aux poursuites exercées par le comptable municipal en vue d'une astreinte administrative, dès lors que celle-ci constitue un produit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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