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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Convention d'allocation spéciale du Fonds... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 24 février 1981, 1134 du Code civil et de la violation de l'arrêté du 11 août 1980 : Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi FNE conclue le 24 février 1981 au bénéfice des salariés âgés, licenciés pour motif économique, entre, d'une part, la société automobiles Peugeot, et, d'autre part...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Eligibilité - Conditions - Salarié de... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-5 du Code du travail et du manque de base légale : . Attendu qu'à l'unité de production de Lacq de la société nationale Elf Aquitaine Production, dans le cadre de laquelle avait été mis en place un comité d'établissement, était rattaché le Centre de Recherche de Lacq ; qu'au début de 1986, la société nationale Elf Aquitaine Production, la société Atochem et la société nationale Elf...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Convention d'allocation spéciale du Fonds... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'arrêté du 11 août 1980 et les conventions des 5 novembre 1980 et 24 février 1981 ; Attendu que les conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi FNE, conclues le 5 novembre 1980 et le 24 février 1981, au bénéfice des salariés âgés, licenciés pour motif économique, entre la société Talbot et compagnie et le ministre du Travail, prévoyaient que l'entreprise verserait au FNE une somme...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale applicable au salarié - Contrôle de sa... ...Rapporteur :M. Valdès...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.925 à 86-40.928 ; . Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois et pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 24 février 1981, 13 de la loi des 16-24 août 1790, de la violation du décret du 16 fructidor an III et des arrêtés des 11 août 1980 et 18 août 1981 : Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds national...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Nombre - Syndicats affiliés à une même organisation syndicale... ...Rapporteur :M. Valdes...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-12, alinéa premier, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Niort, 10 décembre 1987 d'avoir annulé la désignation, le 24 novembre 1987, par le syndicat CGT des services extérieurs de la MAAF, de M. X... comme délégué syndical central d'entreprise, aux motifs essentiels que deux ou plusieurs organisations syndicales empruntant leur...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification -... ...Rapporteur :M. Valdès...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.499 et 86-60.531 ; . Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéas 5 et 7, du Code du travail : Attendu que la société Cezus Chimie fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Grenoble, 30 octobre 1986 d'avoir déclaré qu'à défaut d'accord sur la composition des collèges électoraux constitués pour le renouvellement du comité d'entreprise...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Irrégularités - Influence sur le résultat... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, L. 433-9, L. 433-10 et L. 433-11 du Code du travail et du manque de base légale : . Attendu que lors de l'élection au comité d'entreprise du Groupe populaire d'assurances GPA, qui a eu lieu le 18 décembre 1986 pour pourvoir les quatre sièges du collège employés et agents de maîtrise, le...

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision constatant l'extinction de l'instance... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant en référé, s'étant déclaré incompétent pour connaître de la demande de M. X... contre son employeur, la société Itek Graphic France, en paiement de diverses indemnités, l'intéressé a saisi la cour d'appel de Versailles, qui, par arrêt du 10 juin 1985, a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, après déclaration de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Condamnation pénale de l'employeur -... ...Rapporteur :M. Valdes...Sur les premiers et second moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles 4 du Code de procédure pénale, L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et 1351 du Code civil ; Attendu que M. Y... dont l'exploitation agricole dite " Habitation La Nau " située au Robert Martinique avait été dévastée par le cyclone " Allen " au mois d'août 1980, a, au terme de trois mois de suspension des contrats de travail...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Mentions obligatoires - Domicile réel des... ...Rapporteur :M. Valdes...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-14 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; x. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 16e arrondissement, 21 septembre 1987 d'avoir ordonné sous astreinte à la société nationale de radiodiffusion Radio-France de fournir, en vue des élections des délégués du personnel...