Recherche de qui ont été rapportées par M. Valdes dans la jurisprudence francophone - page 2

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Mandataire commun - Responsabilité - Choses dont on a la garde - Pouvoirs de contrôle,... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 11 avril 1989, qu'en vue de la construction d'un bâtiment industriel pour le compte de la société Sacilor, la Société générale d'entreprise SGE, agissant en qualité de mandataire commun d'un groupement d'entreprises, a chargé la société Compagnie française d'entreprises métalliques CFEM de l'étude, fourniture et montage des ossatures métalliques et la société Nicoletta de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Responsabilité - Malfaçons - Ouvrage n'entrant pas dans le champ... ...Rapporteur :M. Valdès.... Met hors de cause l'Union des assurances de Paris, la société Quillery, la société Sipeg et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 1990, que, par acte du 6 avril 1976, la société civile immobilière du Domaine de Villennes SCI a vendu, en l'état futur d'achèvement, aux époux X..., une maison d'habitation dont les...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons - Effets -... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer M. X... Tommaso, maître de l'ouvrage, irrecevable en sa demande en nullité du contrat de construction de maison individuelle qu'il avait conclu avec la société Europe maison, aux droits de laquelle se trouve la société Maison familiale constructeur, l'arrêt attaqué Grenoble, 23 août 1989 retient qu'ayant intenté une action contre le constructeur, en...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Rapporteur :M. Valdès.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 1989, que la société civile immobilière Chancellerie II, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, fait édifier un groupe de bâtiments à usage d'habitation par les entreprises Minéo pour le chauffage, Entretien du bâtiment et maçonnerie EBM pour le gros oeuvre, et Paris pour la menuiserie ; que des désordres affectant l'équilibrage du chauffage central du bâtiment...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 du Code civil - Domaine d'application - Installation électrique La réalisation d'une... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 avril 1989, que la société Le Vittier, maître de l'ouvrage, a chargé M. X... de travaux d'électricité dans un hôtel, dont elle entreprenait la construction ; qu'alléguant que ces travaux n'entraient pas dans la catégorie des constructions à forfait d'un bâtiment, régie par l'article 1793 du Code civil, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de travaux...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 1988, qu'à la suite de désordres apparus, au mois de février 1977, dans les caniveaux renfermant les canalisations souterraines du chauffage d'un groupe d'immeubles, édifié pour le compte de la Société d'équipement de Loire-Atlantique SELA, la société SERC Unibo, concessionnaire de l'exploitation de chauffage, subrogée dans les droits et actions du maître de l'ouvrage...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Banque - Banque ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire 1° Justifie... ...Rapporteur :M. Valdès.... Met hors de cause la Ville de Paris, la Société de gestion et d'investissement et la Société pilote d'expansion et d'information, contre lesquelles n'est dirigé aucun moyen du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 mai 1990, statuant sur renvoi après cassation, que, suivant convention du 6 août 1970, la Ville de Paris, la Société nationale des chemins de fer français SNCF, l'Office public d'habitations...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Avance de démarrage - Caution bancaire de l'entrepreneur - Application - Condition 1° Dès... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 19 décembre 1989, que la société de construction immobilière d'habitations à loyer modéré La Seimaroise a, en 1984, confié, par trois marchés, à la société Novabat, depuis en liquidation des biens, l'exécution de travaux relatifs à la construction de logements collectifs, de caves et d'un parc de stationnement ; qu'ayant versé à l'entrepreneur, pour le premier de ces marchés, avant le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1990, qu'à la suite de l'effondrement, le 24 février 1986, du mur pignon de sa maison au cours de travaux de fouille exécutés préalablement à la construction d'un garage en contrebas, M. Y... a, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, assigné en réparation M. X..., entrepreneur qu'il avait chargé de ces travaux, moyennant rétribution à l'heure, facturée à la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Connaissance postérieure au... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les personnes, qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 octobre 1989, qu'ayant acquis un terrain grevé d'une...