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03/07/1991 | FRANCE | N°89-20299

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juillet 1991, 89-20299


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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1989), que la société Le Vittier, maître de l'ouvrage, a chargé M. X... de travaux d'électricité dans un hôtel, dont elle entreprenait la construction ; qu'alléguant que ces travaux n'entraient pas dans la catégorie des constructions à forfait d'un bâtiment, régie par l'article 1793 du Code civil, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de travaux supplémentaires ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, sel

on le moyen, qu'en se déterminant par un motif abstrait concernant la réalisation de l...

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1989), que la société Le Vittier, maître de l'ouvrage, a chargé M. X... de travaux d'électricité dans un hôtel, dont elle entreprenait la construction ; qu'alléguant que ces travaux n'entraient pas dans la catégorie des constructions à forfait d'un bâtiment, régie par l'article 1793 du Code civil, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de travaux supplémentaires ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par un motif abstrait concernant la réalisation de l'installation électrique d'un hôtel en construction, en général, au regard, au surplus, non de la notion légale de " construction à forfait d'un bâtiment ", mais de celle indéterminée " d'exécution de travaux du bâtiment ", sans rechercher concrètement si l'importance et la nature des travaux d'électricité litigieux affectaient, en l'espèce, le gros oeuvre du bâtiment concerné et permettaient de faire entrer ceux-ci dans la catégorie des travaux de construction à forfait d'un bâtiment, régie par l'article 1793 du Code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ce texte ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait réalisé, pour le compte de la société Le Vittier, l'installation électrique d'un hôtel en construction, la cour d'appel, qui a exactement retenu que ces travaux étaient des travaux de bâtiment relevant de l'article 1793 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 89-20299
Date de la décision : 03/07/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 du Code civil - Domaine d'application - Installation électrique

La réalisation d'une installation électrique dans un hôtel en construction constitue des travaux de bâtiment relevant de l'article 1793 du Code civil.


Références :

Code civil 1793

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 avril 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 03 jui. 1991, pourvoi n°89-20299, Bull. civ. 1991 III N° 200 p. 117
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 III N° 200 p. 117

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Valdès
Avocat(s) : Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.20299
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