La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Valdes - page 3

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Mandataire commun - Responsabilité - Choses dont on a la garde - Pouvoirs de contrôle,... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 11 avril 1989, qu'en vue de la construction d'un bâtiment industriel pour le compte de la société Sacilor, la Société générale d'entreprise SGE, agissant en qualité de mandataire commun d'un groupement d'entreprises, a chargé la société Compagnie française d'entreprises métalliques CFEM de l'étude, fourniture et montage des ossatures métalliques et la société Nicoletta de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons - Effets -... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer M. X... Tommaso, maître de l'ouvrage, irrecevable en sa demande en nullité du contrat de construction de maison individuelle qu'il avait conclu avec la société Europe maison, aux droits de laquelle se trouve la société Maison familiale constructeur, l'arrêt attaqué Grenoble, 23 août 1989 retient qu'ayant intenté une action contre le constructeur, en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Article 1793 du Code civil - Domaine d'application - Installation électrique La réalisation d'une... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 avril 1989, que la société Le Vittier, maître de l'ouvrage, a chargé M. X... de travaux d'électricité dans un hôtel, dont elle entreprenait la construction ; qu'alléguant que ces travaux n'entraient pas dans la catégorie des constructions à forfait d'un bâtiment, régie par l'article 1793 du Code civil, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de travaux...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Rapporteur :M. Valdès.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 1989, que la société civile immobilière Chancellerie II, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, fait édifier un groupe de bâtiments à usage d'habitation par les entreprises Minéo pour le chauffage, Entretien du bâtiment et maçonnerie EBM pour le gros oeuvre, et Paris pour la menuiserie ; que des désordres affectant l'équilibrage du chauffage central du bâtiment...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Signification le jour de... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1989, que la société d'habitations à loyer modéré Le Logement à bon marché, devenue société Aedificat, a, le 28 juin 1982, chargé la société Rheins et Debout, entrepreneur général, de la construction de 80 logements ; qu'après avoir conclu, le 7 juillet 1982, avec le Crédit industriel et commercial CIC, une convention de cession de créance...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1988, que la société civile immobilière Paris Bois de Vincennes SCI a fait construire en 1974 un immeuble à usage d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, avec le concours de la société Sachet-Brulet, pour le gros oeuvre, et de l'entreprise Maille, pour l'étanchéité ; que des désordres étant apparus en 1983 après la réception...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande accessoire en... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay qui l'a débouté de son opposition à un commandement de payer aux époux...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Contrat liant une société concessionnaire de travaux publics à une personne... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mars 1989, que par marché du 5 décembre 1980, la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, société d'économie mixte concessionnaire des travaux de construction de ce canal, a chargé la société Entreprise Verdier et compagnie du percement et du revêtement d'un tunnel dans un délai d'exécution expirant le...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Résolution - Faculté de dédit réservée au maître de l'ouvrage - Nature - Clause pénale... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 1988, que les époux X..., qui avaient, par contrat du 12 décembre 1982, chargé la société L'Oustalet maisons individuelles de la construction d'une villa, ont notifié à cette société le 23 août 1983, après délivrance du permis de construire, leur intention de résilier ce contrat et ont fait réaliser cette construction par la société Maisons risloises...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 1988, qu'à la suite de désordres apparus, au mois de février 1977, dans les caniveaux renfermant les canalisations souterraines du chauffage d'un groupe d'immeubles, édifié pour le compte de la Société d'équipement de Loire-Atlantique SELA, la société SERC Unibo, concessionnaire de l'exploitation de chauffage, subrogée dans les droits et actions du maître de l'ouvrage...