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BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Baux en cours non - Article 35 - Portée Les contrats de location en... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1989, que Mme X..., propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble construit avant 1948, l'a donné à bail, le 1er janvier 1984, pour une durée d'un an renouvelable, aux époux Y... ; qu'aucun constat n'était annexé au contrat ; que les preneurs ont fait assigner la bailleresse pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Entretien de la propreté de l'immeuble - Accords collectifs... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 novembre 1989, que MM. X..., A..., Z... et B... Y..., qui ont pris en location des appartements dont la société d'Habitations à loyer modéré de l'Estuaire de la Seine est propriétaire, ont assigné cette société et quatre associations de locataires pour obtenir l'annulation des accords collectifs conclus en application de l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 et ayant pour effet de...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses -... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 1989, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X... en vertu d'un bail conclu pour 6 ans à compter du 1er juillet 1981 au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, leur a fait notifier, pour prendre effet le 1er juillet 1988, une proposition de nouveau contrat d'une durée de 3 ans moyennant un loyer fortement augmenté et...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Bail - Congé BAIL règles générales - Congé - Nullité -... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., occupant un local dont M. Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1989 de l'avoir déclaré irrecevable à se prévaloir, pour la première fois en appel, de la nullité du congé qui lui a été délivré à une adresse erronée, alors, selon le moyen, que le régime des nullités de procédure établi par les articles 112 à 121 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Accords collectifs de location - Prix - Nouveau loyer - Application au loyer pratiqué Les majorations... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 novembre 1989, que la Société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs SLE, propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location depuis 1969 aux époux X..., moyennant un loyer fixé conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a, sur le fondement d'un accord collectif intervenu en application de l'article 28 de la loi du 22 juin 1982 et du décret...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Expiration du bail - Conclusion d'un... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le second moyen : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982 s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Expiration du bail - Conclusion d'un... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le premier moyen : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 21 juin 1982 s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Autorité au principal - Absence - Portée... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1989, que M. X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel meublé donné en location à la société Hôtel Rembrandt, mise par la suite en liquidation des biens avec M. Y... comme syndic, a fait constater, par ordonnance de référé du 29 avril 1985, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement de loyers ; qu'une...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Domaine d'application - Exclusion - Résidence secondaire Le droit fondamental à l'habitat, affirmé par... ...Rapporteur :M. Vaissette...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., locataire d'une maison d'habitation située à Barbizon, dont les consorts X... sont propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1990 de déclarer valable le congé qui lui a été délivré pour le 31 mars 1986, date d'expiration du bail, sans reproduire les termes de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, que la loi du 22 juin 1982 s'applique aux locations de locaux...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Construction nouvelle - Définition - Augmentation du confort de l'immeuble... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 novembre 1986 : Attendu qu'aucun grief du moyen ne concernant cet arrêt, le pourvoi ne peut qu'être rejeté de ce chef ; Sur le moyen unique, dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 1988 : Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par surélévation ou...