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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Expiration du bail - Application de la loi du... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 1988, que les époux Y..., locataires, depuis 1944, d'un appartement dont M. X... est devenu propriétaire, ont conclu avec ce dernier un bail de 6 ans, au visa de l'article 3 ter de la loi du ler septembre 1948, à compter du 1er janvier 1978, que le bailleur leur a fait délivrer congé pour le 31 décembre 1984 afin de reprendre...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur acceptant expressément de se conformer aux dispositions... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1989, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location le 20 décembre 1984 aux époux X..., par un bail d'une durée de 3 ans, en vertu des dispositions de la loi du 22 juin 1982, a fait notifier, le 22 mai 1987, aux locataires, une proposition de renouvellement du contrat avec un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. -... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1990, que M. Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X... et classé en sous-catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 1987, proposé à la locataire un nouveau contrat comportant une augmentation du loyer, toutes autres conditions du bail demeurant inchangées, en application des...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Reprise frauduleuse - Portée - Responsabilité civile du bailleur La loi du 22... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 1989, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., a fait délivrer à celui-ci, pour compter du 31 mars 1986, congé aux fins de reprise du logement pour le faire habiter par son fils, sur le fondement de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 ; que le locataire ayant quitté les lieux le 30 décembre 1986, le bénéficiaire...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Local servant à l'habitation des époux - Offre de vente... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1989, que Mme X... a donné un immeuble en location, le 1er mai 1981, à M. Z... ; qu'elle a fait signifier le 16 janvier 1987 à celui-ci un congé comportant offre de vente des locaux ; que M. Z..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 1987, s'est déclaré acquéreur en manifestant son intention de faire une contre-proposition et de recourir à un...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Effets - Condamnation au paiement de la... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée au préjudice de M. X..., locataire d'un appartement dont M. Y... est propriétaire, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 1989 retient qu'une ordonnance de référé devenue définitive a constaté la résiliation du bail et condamné M. X... à payer à M. Y... une somme de 12 501,79...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Preneur - Obligations - Réparations - Dépenses d'entretien courant et réparations... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1989, que M. Y... a donné en location à M. X... un appartement dont il est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, par un bail du 5 avril 1982 mettant à la charge du locataire toutes les réparations d'entretien, seules celles définies par l'article 606 du Code civil restant à la charge du propriétaire ; qu'à la suite d'infiltrations en provenance des...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Classement du local - Modification - Conditions - Accord des parties ou décision judiciaire... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que les dispositions des articles 3, 8 à 15, du premier alinéa de l'article 17, des cinq premiers alinéas de l'article 18 et des articles 19 à 23 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1989, que les époux d'X...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Rectification - Condition JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 459 du même Code ; Attendu que, pour ordonner la rectification d'un précédent arrêt du 5 septembre 1989, l'arrêt attaqué Grenoble, 4 octobre 1989 retient que cette décision contenant une erreur quant à la composition de la juridiction et ayant été signé par un magistrat qui n'avait pas assisté aux débats ni au délibéré, ces...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Bail à loyer loi du 1er septembre 1948 - Demande tendant... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 1989, que les époux Y... X...