Recherche de qui ont été rapportées par M. Todorov dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 octobre 1989, 68480
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Todorov...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 9 mai 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Michel X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 mars 1989, 69377
16-06-065 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - TEMPS DE TRAVAIL -Agents à temps partiel - Agents permanents à temps non-complet - Article L.421-9 du... ...M. Todorov...Vu le recours, enregistré le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU CALVADOS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 4 septembre 1984 par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire de Thury-Harcourt...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 mars 1989, 83959
335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION 1,RJ1... ...M. Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle WIJENAYAKE Z... A... Y..., demeurant chez M. Perera X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 30 août 1986 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1985 du directeur...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 février 1989, 75798, 76617, 77441 et 77442
33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Instances... ...M. Todorov...Vu 1°, sous le n° 75-798, la requête enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice Y..., demeurant ..., pour M. Paul E..., demeurant ... et pour le SYNDICAT DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE D'AEROPORT DE PARIS CGC dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 février 1989, 76045
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Todorov...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FRANCE-ANTILLES ET CIE, société en commandite dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, d'un avertissement, en date du 26 décembre 1985, par lequel la commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse a informé ladite société que son projet d'acquisition de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 70099 et 70269
17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Todorov...Vu 1°, sous le n° 70 099, la requête sommaire enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-France X..., ayant élu domicile chez Me Y..., avocat, demeurant ... de Beaumont, à Saint-Denis de la Réunion 97400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 83514
335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...M. Todorov...Vu la requête sommaire enregistrée le 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. LECERTUA X..., demeurant chez Me Fando Collina, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 10 juillet 1986, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejet...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 15375
26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES -Appréhension... ...M. Todorov...Vu la décision, en date du 21 octobre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête des Consorts X..., enregistrée au secrétariat du Contentieux le 18 décembre 1978 sous le n° 15 375, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 6 octobre 1978 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 70066
26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Installation d'un portique de télédétection à l'entrée... ...M. Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., et pour MM. A..., HOQUET, de BIE, DESBUISSONS, OLIVIER, POTIE, Mme Z... CANONNE, MM. Y... CANONNE, JOSEPH, BROCHEU, SEYNAVE, BRACQ, MENAGER, VANDERMEULEN, DESCAMPS, AUBERT, BOCHNER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 70294 et 70918
65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS -Redevances - Redevances aéroportuaires - Sanction du non paiement de redevances -... ...M. Todorov...Vu 1°, sous le n° 70 294 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BERGERAC, dont le siège est ... de Biran à Bergerac 24100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de M. X..., a annulé la...
