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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 octobre 1989, 68480

...M. Todorov... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Inventeurs salariés - Absence. 19-04-02-05-01 En vertu de conventions conclues les 7 mai 1954 et 29 juillet 1954, entre la société X. et M. L., docteur en médecine, il a été convenu que ce dernier réserverait l'exclusivité de ses recherches au profit de la société X. et qu'il percevrait, pendant toute la durée de sa participation à l'équipe de recherche de cette...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 mars 1989, 69377

...M. Todorov... 16-06-065 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - TEMPS DE TRAVAIL -Agents à temps partiel - Agents permanents à temps non-complet - Article L.421-9 du code des communes - Rémunération calculée au prorata du nombre d'heures de service - Notion de durée hebdomadaire de service. 16-06-065, 36-08-01 Pour diminuer la rémunération des agents employés à la cantine scolaire, le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire de Thury-Harcourt s'est fondé sur une durée hebdomadaire de service fictive, calculée pour tenir compte de ce que les agents concernés ne travaillaient pas pendant la...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 mars 1989, 83959

...M. Todorov... 335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION 1,RJ1 Introduction de l'instance - Délai - Expiration du délai - Conséquences - Impossibilité de régulariser un recours rédigé en langue française par la production d'une traduction française 1. 2 Instruction - Absence d'obligation pour la commission d'inviter le requérant dont le recours est rédigé en langue étrangère d'en produire une traduction française. 3 Audience...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 février 1989, 75798, 76617, 77441 et 77442

...M. Todorov... 33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Instances collectives - Conseil d'administration - Aéroport de Paris - Adoption des délibérations article R.252-10 du code de l'aviation civile - Condition de majorité absolue des présents - Voix prépondérante du président - Combinaison de ces deux critères. 33-02-07-01, 65-03-04 L'article R.252-12 du code de l'aviation civile prévoit, en son treizième alinéa, que le conseil d'administration de l'Aéroport de Paris "prend toutes les mesures...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 février 1989, 76045

...M. Todorov... 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Avertissement adressé à une entreprise de presse par la Commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse. 17-03-02-07-05-02 Par la délibération attaquée en date du 9 janvier 1986, la Commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse a décidé de transmettre au procureur de la République, aux fins de poursuites éventuelles, l'avis qu'elle avait adressé, le 26 décembre...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 70099 et 70269

...M. Todorov... 17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Organisme privé gérant un service public - Absence - Centres privés assurant la préparation au certificat d'aptitude de directeur d'établissement privé accueillant des enfants et adolescents inadaptés ou handicapés 1. 17-03-02-07-04, 30-02-07 Si les centres privés assurant la préparation au certificat d'aptitude...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 83514

...M. Todorov... 335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la dénaturation des pièces du dossier - Commission affirmant qu'il n'est pas établi qu'un attentat au cours duquel le requérant a été blessé par balle ait été dirigé contre lui - Dénaturation. 335-05-03-02, 54-08-02-02-01-04 Il appartenait à la Commission des recours des réfugiés d'apprécier si, dans les circonstances de l'espèce, les pièces du dossier ou les déclarations faites en séance publique...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 15375

...M. Todorov... 26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES -Appréhension par l'Etat de parcelles regardées comme vacantes et sans maître - Point de départ du recours à l'égard des propriétaires d'une parcelle - Notification de l'arrêté préfectoral autorisant le service des domaines à appréhender les parcelles. 26-04-04, 54-01-07-02-01 Par un arrêté du 27 janvier 1972, le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le service des domaines, d'une part, à appréhender en application des articles 539 et 713 du code civil...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 70066

...M. Todorov... 26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Installation d'un portique de télédétection à l'entrée d'une maison d'arrêt et obligation faite à tous les visiteurs, y compris les avocats, d'emprunter ce portique - Légalité. 37-05-02-011, 54-01-01-01 La décision par laquelle l'administration pénitentiaire a ordonné que l'entrée de la maison d'arrêt de Loos-lez-Lille soit munie d'un portique de télédétection électronique et que toute personne pénétrant dans l'établissement, y compris les avocats, soit tenue d'emprunter ce portique ne...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 70294 et 70918

...M. Todorov... 65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS -Redevances - Redevances aéroportuaires - Sanction du non paiement de redevances - Rétention au sol de l'aéronef article R.224-4 du code de l'aviation civile - Cas d'une pluralité d'exploitants. 65-03-04 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article R.224-4 du code de l'aviation civile que la sanction qu'elles prévoient en cas de non paiement des redevances aéroportuaires s'applique à l'aéronef à raison duquel sont dues lesdites redevances. Il en résulte qu'en cas de pluralité d'exploitants, l'aéronef peut être...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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