Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Thomas GIRAUD dans la jurisprudence francophone

370 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 septembre 2013, 11NT01891

...M. Thomas GIRAUD...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001487 en date du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande de M. A... tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 15 décembre 2009 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 26/09/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 septembre 2013, 12NT01734

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000509 en date du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 28 février 2009 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de...

France | 26/09/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 septembre 2013, 13NT00664

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour Mme E... A..., demeurant..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme C... A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1208267 en date du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 7 juin 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

France | 26/09/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2013, 13NT00867

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée pour M. A... C... B..., demeurant..., par Me Pollono, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208225 en date du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vendée du 25 avril 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui...

France | 10/10/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 décembre 2013, 13NT00006

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée pour Mme B... C..., demeurant..., par Me Breillat, avocat au barreau de Poitiers ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202395 en date du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 7 juin 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire...

France | 12/12/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 décembre 2013, 12NT01960

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour M. B... A...demeurant..., par Me Mercel, avocat au barreau de Brest ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905188 en date du 5 avril 2012 en tant que le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti pour les années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens qu'il a ou sera amené à exposer ; il...

France | 26/12/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 décembre 2013, 12NT02460

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, présentée pour la SAS Athanase dont le siège social est situé Route de Noirmoutier à La Gueriniere 85680, par Me Frin, avocat au barreau de Rennes ; la SAS Athanase demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902709 et n° 1110861 en date du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la restitution au titre de l'année 2006 de la somme de 18 750 euros, correspondant au montant de l'imputation de l'imposition forfaitaire annuelle IFA due au titre de l'année 2005 et, d'autre part...

France | 26/12/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 janvier 2014, 12NT03134

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour Mme A... B... demeurant..., par Me Borel, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; Mme B... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1205476 en date du 28 septembre 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 mai 2012, du conciliateur fiscal rejetant sa demande de dégrèvement au titre de l'impôt sur le revenu et contre la décision, en date du 2 avril 2012, de l'inspecteur des finances publiques ; elle soutient...

France | 09/01/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2014, 11NT02463

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2011, présenté pour M. et Mme B... A... demeurant..., par Me Annabelle Jaulin, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001688 en date du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer cette décharge et la condamnation de l'Etat à leur verser les intérêts moratoires, en application...

France | 13/02/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2014, 13NT00024

...M. Thomas GIRAUD...Vu, enregistrée sous le n° 13NT00024, la décision du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme B...A..., annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 25 mai 2009 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2009 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; Vu l'arrêt de la Cour...

France | 13/02/2014 | 1ère chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award