Recherche de qui ont été rapportées par M. Thery dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 juin 1987, 71126
17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., docteur en médecine demeurant ... à Nice 06300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'ordre des médecins à lui verser une indemnité de 150 000 F, tous intérêts confondus à la date...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 juin 1987, 74112
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MEDECINE HOSPITALIERE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ... à Paris 75014 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 3 octobre 1985, publié au Journal Officiel du 16 octobre 1985, par lequel le ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, Section, 18 avril 1986, 53934
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Théry
| France, Conseil d'État, Assemblee, 05 juillet 1985, 21893
01-02-01-03-18 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Théry...Requête de la confédération générale du travail C.G.T. et la confédération française et démocratique du travail C.F.D.T. tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16 et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; la Constitution et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 61668
01-02-02-01-07-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Théry...Requête de la S.A.R.L. Ipsos tendant à l'annulation de la décision dite de mise au point de la commission des sondages relative au sondage effectué par la requérante le 1er août 1984 sur le référendum constitutionnel relatif aux libertés publiques, décision rendue publique le 9 août 1984 ; Vu la loi du 19 juillet 1977 et le décret du 25 janvier 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 avril 1983, 15163
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Théry...Requête de l'Union nationale des syndicats français d'architectes tendant à l'annulation d'une instruction du ministre de l'environnement et du cadre de vie du 3 octobre 1978 relative à la mise en place des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; Vu la loi du 3 janvier 1977 et le décret du 9 février 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions de la requête...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 avril 1983, 23484
14-07-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES... ...M. Théry...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1980, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 1ER AOUT 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE LINCOLN DONT LE SIEGE EST A SENLIS OISE , ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 7 FEVRIER 1980 INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE SANCTION PECUNIAIRE D'UN MILLION DE FRANCS, ENSEMBLE A LA DECHARGE DE TOUTE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 avril 1983, 23485
14-07-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES... ...M. Théry...Requête de la société Arthur Martin tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances du 7 février 1980 infligeant à la requérante une sanction pécuniaire d'un million de francs, et de la décharge de toute sanction pécuniaire ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945, la loi du 2 juillet 1963, l'ordonnance du 28 septembre 1967, la loi du 19 juillet 1977 ; le décret du 25 octobre 1977 ; le décret du 3 mai 1974 portant publication de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 avril 1983, 24820 et 25081
14-07-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES... ...M. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 24 820, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE THOMSON-BRANDT DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 7 FEVRIER 1980 INFLIGEANT A LA REQUERANTE LA SANCTION PECUNIAIRE D'UN MILLION DE FRANCS ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 avril 1983, 25432 et 25432bis
28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections au conseil d'une université - Election des représentants des enseignants art. 2 du... ...M. Théry...VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 25 432, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A PARIS 15EME ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 MAI 1980 REJETANT LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 11 ET 12 MARS 1980 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PROFESSEURS ET DIRECTEURS DE RECHERCHES AU CONSEIL DE...
