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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 février 1982, 18239
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tessier du Cros...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. Z... ROGER, DEMEURANT ..., QUARTIER SEA POINT A CAPE TOWN REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE, POUR MLLE X... GISELE, DEMEURANT ... A DEGLES GIRONDE ET POUR LA SOCIETE "INTERNATIONAL IMPORT-EXPORT EN FRANCE" INIMEX , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A UZOS...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 avril 1984, 37100
19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS... ...M. Tessier du Cros...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ENTREPOT FRIGORIFIQUE ET ABATTOIR DE BRESSUIRE" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST BOULEVARD DU MARECHAL FOCH A BRESSUIRE DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1988, 55929
19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Tessier du Cros...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1983 et 14 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hubert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 16 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1988, 56800
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Tessier du Cros...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 24 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1988, 57048
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Absence de bonne foi - Bonne foi admise - Cas d'un acte... ...M. Tessier du Cros...Vu les requêtes et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984, 23 mars 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ENTREPRISE DU CENTRE", société anonyme, dont le siège est "Le Ménéguen", Queven, 56530, agissant poursuites et diligences de ses syndics de liquidation, Me Y... Loquais, demeurant ..., et Me Pierre X..., demeurant ..., Morbihan, et tendant à ce que le...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1988, 58087
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Tessier du Cros...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société des TRANSPORTS PIERRE MORITZ, société anonyme dont le siège est 28, Route nationale à Apach 57480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 31 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de rappel de taxe sur la valeur ajoutée et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1988, 39289
06-02,RJ1 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES -Participation des riverains aux frais de premier établissement des voies nouvelles loi... ...M. Tessier du Cros...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 1982 et 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, établissement public, dont le siège est B.P. 1049/1050F à Strasbourg Cedex Bas-Rhin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1988, 56498
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Tessier du Cros...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... Allier, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1988, 59329
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Tessier du Cros...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude AZOULAY, avocat à la Cour, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 27 juillet 1988, 43939
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Tessier du Cros...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 1982, en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge et subsidiairement en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...