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106 résultats

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108520

...M. Terquem... 28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Salarié occupant un logement de fonction pour lequel l'employeur acquitte la taxe d'habitation - Eligibilité. 28-04-02-02-03 Il résulte des dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts que les personnes disposant d'un logement de fonction sont personnellement imposables à la taxe d'habitation, que la jouissance des locaux leur soit accordée à titre onéreux ou à titre gratuit. Dès lors que, nonobstant le fait que son...

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108572

...M. Terquem... 28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION -Diffusion sur une chaîne de télévision nationale d'un reportage mettant en cause un membre de la municipalité sortante - Intervention ne pouvant donner lieu à une réponse utile et ayant altéré la sincérité du scrutin. 28-04-04-02-04 Trois jours avant le premier tour de scrutin ouvert pour les élections municipales, une chaîne de télévision d'audience nationale a diffusé au journal de 20 heures un reportage consacré au suicide d'une jeune...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1990, 67433

...M. Terquem... 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conditions - Accès aux fonctions de chef de projet - Accès dérogatoire organisé à titre transitoire au profit de certains analystes - Légalité. 36-06-02-01 L'article 2 du décret du 28 novembre 1980 modifiant le décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information prévoit que "Les fonctions de chef de projet peuvent être confiées aux agents ayant exercé les...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 octobre 1989, 50744

...M. Terquem... 39-06-01-07-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - NATURE -Prime d'assurance contractée par le maître d'ouvrage en application des dispositions de l'article L.242-1 du code des assurances. 39-08-01-03, 54-07-01-03-02 L'article 7 du contrat passé entre le maître d'ouvrage public et l'architecte et le bureau d'études stipule que, pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'exécution du contrat, les...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 octobre 1989, 84958

...M. Terquem... 01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - COLLECTIVITES TERRITORIALES -Exécutif local - Conseil des ministres du territoire de la Polynésie française - Compétence pour réglementer les taux des loyers. 01-02-02-01-07-02, 14-04-01, 46-01-02-02, 46-01-06 Si l'article 3, 11° de la loi du 6 septembre 1984 réserve à la compétence des autorités de l'Etat en Polynésie française le...

§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 08 mars 1989, 76963

...M. Terquem... 01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite - Existence - Autres dispositions - Diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière - Article 1er du décret n° 48-1681 du 26 octobre 1948 implicitement abrogé par les dispositions du décret n° 81-306 du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière. 01-09-02-01, 55-03-06-04 Aux termes de l'article 1er du décret du 26 octobre 1948 : "Le brevet de capacité permettant de porter le titre d'infirmier...

§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 08 mars 1989, 87019

...M. Terquem... 68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Constructions - Annexes - Notions - Annexe à l'habitat. 68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Les articles ND b 1 et ND b 2 du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-le-Ford autorisent dans la zone du hameau de Fraysses, où est située la construction litigieuse, outre les restaurations de bâtiments existants, "les annexes à l'habitat garages, cabanes de jardin à condition que la surface nouvelle...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 58433

...M. Terquem... 01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Organigramme d'une direction d'un ministère - Acte rendant public les décisions de nomination 1. 01-01-05-02-01, 01-07-02-02, 36-03-03 L'organigramme de la direction de la production et des échanges du ministère de l'agriculture en date du 22 mars 1984 et celui non daté produit par les requérants comportant les noms de MM. D., T. et M., suivis de la mention de "sous-directeur", et celui de M. N., suivi...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 64049

...M. Terquem... 135-02-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Contrats d'engagement d'agents non-titulaires - Déféré pouvant viser les décisions individuelles détachables des contrats, mais non pas tendre à l'annulation desdits contrats 1. 135-02-02-01 Si les dispositions de la loi du 2 mars 1982 n'autorisent pas le commissaire de la République à demander l'annulation des contrats par lesquels une commune engage des agents non-titulaires, elles permettent...

§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1988, 42649

...M. Terquem... 01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Remembrement rural - Irrégularité de l'arrêté préfectoral constituant la commission communale, devenu définitif, ne pouvant être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté ordonnant le remembrement. 01-01-06-03-01, 03-04-03-01, 03-04-05-05, 54-07-01-04-04-01-01 L'arrêté du préfet du Finistère en date du 19 novembre 1979 constituant la commission communale de réorganisation foncière et de remembrement de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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