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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 55599 et 55600

...M. Teissier du Cros... 19-06-02-08-03-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS -Compensation entre un crédit de taxe et un rehaussement de taxe d'aval. 19-06-02-08-03-10 Si, pour un motif tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, le juge prononce la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel le contribuable avait été assujetti et fait ainsi échec à toute mise en recouvrement des sommes correspondantes, cette décharge ne s'oppose pas à ce que...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 juin 1990, 52470

...M. Teissier du Cros... 19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Honoraires laissés sur le compte de la société exploitant la clinique où le contribuable exerce - Acte de disposition. 19-04-01-02-03-01, 19-04-02-05-02 Aux termes de l'article 12 du C.G.I. : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année". Le contribuable fait valoir...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 mars 1990, 39997

...M. Teissier du Cros... 19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Transports de personnes - Transports réalisés pour le compte des entreprises de transport public article 240 de l'annexe II au C.G.I.. 19-06-02-08-03-01 L'établissement public "Aéroport de Paris" fait assurer par des entreprises de transport des services de "navettes" par autocar qui permettent aux usagers de l'aéroport d'Orly de se déplacer entre les parcs de...

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 14 juin 1989, 107969

...M. Teissier du Cros... 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Calcul du montant de la plus-value - L'administration peut retrancher d'une moins-value à court terme l'amortissement différé en contravention à la règle tracée à l'article 39-B du C.G.I., et décider qu'aucune moins-value n'est déductible - Mais elle ne peut tenir compte de l'amortissement différé pour calculer une plus-value. 19-04-02-01-03-03...

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 14 juin 1989, 61229

...M. Teissier du Cros... 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT -Obligation pour le tribunal de statuer par des décisions séparées sur des demandes émanant d'une part d'une personne physique en matière d'impôt sur le revenu et d'autre part d'une société en matière d'impôt sur les sociétés. 19-02-03-06 Le tribunal administratif a été saisi de trois demandes distinctes, l'une émanant de M. X., ayant trait aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a ét...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1988, 51848

...M. Teissier du Cros... 19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Compétence de la commission départementale - Existence - Différends relatifs aux rémunérations excessives. 19-04-02-01-06-01-03 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est compétente pour se prononcer sur le caractère excessif ou non des rémunérations concernant les...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1988, 56782

...M. Teissier du Cros... 19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Détermination de la valeur ajoutée - Légalité du décret du 28 décembre 1979 1 - Prise en compte des droits indirects portant sur les vins et spiritueux. 19-03-04-05 Aux termes du III de l'article 2 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 codifié à l'article 1647 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "Sur demande du redevable, la cotisation de taxe...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1988, 58029

...M. Teissier du Cros... 19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS -Evaluation - Valeur du stock - Modification de la comptabilisation de la T.V.A. au moment du passage du régime du forfait à celui du bénéfice réel. 19-04-02-01-03-05 Le contribuable, soumis antérieurement au régime forfaitaire et à compter du 1er janvier 1979 au régime réel d'imposition applicable aux petites et moyennes entreprises, a constaté une perte...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 septembre 1987, 50958

...M. Teissier du Cros... 19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Moyen tiré de ce que l'administration aurait irrégulièrement appliqué l'article 176 du C.G.I. - Moyen inopérant - Contribuable en situation de taxation d'office pour défaut de déclaration. 19-04-01-02-05-02-02 Le contribuable étant en situation de taxation...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1987, 49908

...M. Teissier du Cros... 19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Notion d'activité accessoire à une activité agricole - Vente de sables et de graviers provenant de travaux de déblaiement pour la mise en valeur de terres agricoles. 19-04-02-04-01 Un agriculteur a vendu à un entrepreneur de travaux publics des sables et des graviers, provenant des déblais d'une opération d'aménagement de ses parcelles agricoles, que cet entrepreneur effectuait...

 
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