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PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Absence de consentement du voisin - Démolition - Demande -... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 février 1984, qu'à la suite de la construction par son voisin, M. Y..., d'un contre-mur adossé au mur mitoyen de leurs propriétés Mme X... a réclamé la destruction du contre-mur et la construction d'un mur mitoyen neuf ; Attendu que Mme X... fait grief aux juges du fond de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, " que, d'une part, nul ne peut être contraint de...

VENTE - Promesse de vente - Acceptation - Forme - Stipulation exigeant une lettre recommandée - Portée - Appréciation souveraine * VENTE -... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1985, que, le 13 avril 1981, Mme Z..., agissant en qualité tant de président-directeur général de la société Batignolles Monceau que de gérante de la société Hébertot, a promis de vendre à Mme Y... deux immeubles et le fonds de commerce constitué par le théâtre exploité dans ceux-ci, que l'option devait être levée avant le 15 janvier 1982 par lettre recommandée avec demande...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Commune - Terrain - Pose d'une clôture par une personne se prétendant possesseur Ne... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 29 octobre 1984, que M. X... a posé des clôtures sur un terrain où la commune de Saint-François faisait effectuer des travaux de terrassement en vue d'un lotissement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir réintégré la commune dans la détention de la propriété en rejetant les attestations qu'il produisait, alors, selon le moyen, " 1...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Action conservatoire - Servitude - Servitude de passage - Action... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. Bernard Y... propriétaire indivis, reproche à l'arrêt attaqué Grenoble, 20 décembre 1984 d'avoir ordonné la démolition du garage qu'il a édifié en partie sur la cour commune sans constater la prescription trentenaire, alors, selon le moyen, " que l'usage restreint d'une servitude pendant le délai de trente ans en entraine l'extinction partielle et, par suite, la réduction aux limites dans...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Commandement - Commandement régulier - Nécessité *... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur le premier moyen : Vu l'article 25 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité d'un commandement de payer délivré par l'O.P.H.L.M. d'Aix-en-Provence à sa locataire, Mme X..., préalablement à la résiliation du bail par application d'une clause résolutoire, pour défaut de paiement de loyers et de charges, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 avril 1984 retient, pour constater la résiliation, que l'assignation en...

RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Effets - Article 1978 du Code civil - Domaine d'application - Vente - Prix - Rente ne constituant... ...Rapporteur :M. Tarabeux...Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., acquéreurs d'un logement appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 janvier 1985 d'avoir prononcé la résolution de la vente pour défaut de paiement de la partie payable à terme en capital du prix de la vente constitué, pour le surplus, par une rente viagère, alors, selon le moyen, "que toute vente consentie moyennant une rente viagère a un caractère aléatoire et...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Rapporteur : M. Tarabeux -...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 4 juin 1984, que Mme Z... a assigné, en revendication d'un terrain, Y... Glennie qui a été déclarée propriétaire de la parcelle litigieuse, mais condamnée à rembourser le coût des constructions et plantations effectuées par Mme Z... ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement, alors, selon le moyen, " que la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dernières conclusions - Abandon d'un moyen initialement formulé - Abandon à la barre - Constatations... ...Rapp. M. Tarabeux...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ENSEMBLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UN DROIT DE PASSAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1983 CONSTATE QU'IL A ETE PRECISE A LA BARRE QUE M. X... NE DEMANDE PLUS LE DESENCLAVEMENT DE SA PARCELLE MAIS SEULEMENT UN DROIT DE PASSAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI...

SERVITUDE - Plantations - Arbres plantés à une distance de 0,50 mètre à 2 mètres de l'héritage voisin - Hauteur dépassant 2 mètres - Option du... ...Rapp. M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE PEUT AVOIR DES ARBRES A LA DISTANCE DE MOINS DE DEUX METRES DE L'HERITAGE VOISIN A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS SOIENT PLANTES A UN DEMI-METRE AU MOINS DE CET HERITAGE ET QU'ILS SOIENT TENUS A LA HAUTEUR DE DEUX METRES AU PLUS ET QU'EN CAS DE CONTRAVENTION, LE PROPRIETAIRE VOISIN PEUT EXIGER QUE LES ARBRES AINSI PLANTES A PLUS D'UN DEMI-METRE SOIENT...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Personnes pouvant s'en prévaloir. Est nulle et de nul... ...Rapp. M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT LA DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE D'IMMEUBLES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MLLE X... AU PAIEMENT DU SOLDE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, TIREE SUR ELLE PAR LA SOCIETE ISOLLA-CONSTRUCTION QUI LUI AVAIT VENDU UNE MAISON EN ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT, L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 27 MARS 1984 ENONCE QUE, SELON LES...