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12/03/1986 | FRANCE | N°84-15718

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 1986, 84-15718


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 juin 1984), que Mme Z... a assigné, en revendication d'un terrain, Y... Glennie qui a été déclarée propriétaire de la parcelle litigieuse, mais condamnée à rembourser le coût des constructions et plantations effectuées par Mme Z... ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement, alors, selon le moyen, " que la demande en remboursement des plantations et constructions effectuées sur le terrain d'autrui n'est ni l'accessoire, ni la consÃ

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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 juin 1984), que Mme Z... a assigné, en revendication d'un terrain, Y... Glennie qui a été déclarée propriétaire de la parcelle litigieuse, mais condamnée à rembourser le coût des constructions et plantations effectuées par Mme Z... ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement, alors, selon le moyen, " que la demande en remboursement des plantations et constructions effectuées sur le terrain d'autrui n'est ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément de la demande en revendication du fonds, qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 566 du Nouveau Code de procédure civile " ;

Mais attendu que la demande en remboursement des impenses faites par le possesseur de bonne foi étant la conséquence de la défense à l'action en revendication de la partie adverse, l'arrêt retient exactement que la demande subsidiaire de Mme Z... est recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la seconde branche du premier moyen et le deuxième moyen réunis ; et sur le troisième moyen (sans intérêt).

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 84-15718
Date de la décision : 12/03/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) - Propriété - Demande en revendication - Demande subsidiaire en remboursement des impenses

POSSESSION - Amélioration de la chose - Remboursement des impenses - Demande formée pour la première fois en appel - Recevabilité.

PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Demande subsidiaire en remboursement des impenses - Demande formée pour la première fois en appel - Recevabilité.

La demande subsidiaire en remboursement des impenses faites par le possesseur de bonne foi est recevable dès lors qu'elle est la conséquence de la défense à l'action en revendication de la partie adverse.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 04 juin 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 12 mar. 1986, pourvoi n°84-15718, Bull. civ. 1986 III N° 27 p. 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 III N° 27 p. 21

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Monégier du Sorbier -
Avocat général : Avocat général : M. Marcelli -
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Tarabeux -
Avocat(s) : Avocat : la Société civile professionnelle Waquet.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.15718
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