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1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Débats - Droit de l'accusé à être informé dans... ...Rapporteur :M. Tacchella...REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1986, qui les a condamnés l'un et l'autre à 10 000 francs d'amende pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes et a alloué des dommages-intérêts et des réparations à la Ligue des droits de l'homme et au Mouvement contre le racisme et pour l'unité entre les...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Pourvoi en cassation - Administration des Impôts - Arrêt... ...Rapporteur :M. Tacchella...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Riom, en date du 4 février 1987 qui, se prononçant contradictoirement à l'encontre de la SARL Expression, mais par défaut à l'encontre de X... Pierre, les a condamnés à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales des chefs d'ouverture sans déclaration de 2 débits de boissons...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles,... ...Rapporteur :M. Tacchella...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 juin 1988 qui, dans une procédure suivie contre Elie X... du chef de défaut de représentation de récépissés concernant 7 appareils à jeux automatiques, l'a condamné à 5 amendes fiscales de 100 francs chacune, à une pénalité de 5 500 francs et à la confiscation...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Réglementation économique - Vente... ...Rapporteur :M. Tacchella...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Basse-Terre, en date du 6 septembre 1988, qui, dans des poursuites exercées contre lui pour subordination de la vente d'un produit à l'achat d'un autre, a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement rendu par le tribunal de police de Saint-Martin de la Guadeloupe. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement...

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Abrogation de la loi pénale - Abrogation postérieure à la... ...Rapporteur :M. Tacchella...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la SA Mathie et compagnie, - la SARL Gruss Léon, - la SA Castet-Berg, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 septembre 1987, qui, dans des poursuites exercées contre André X... et la société Poussier, civilement responsable des chefs de pratique de prix discriminatoires et de refus de vente, a constaté l'extinction de l'action publique par abrogation de la loi...

BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Cas - Cas facultatif - Paiement préférentiel d'un créancier au préjudice de la masse - Eléments... ...Rapporteur :M. Tacchella...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Y... Michel et de la communauté ayant existé entre les époux Y...- Z..., contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 1988 qui a relaxé A... Jérôme du chef de banqueroute par détournement d'actif, B... Marc, C... Claudette, épouse A... et C... Claude pour complicité de ce délit et a débouté la...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Prix minimum imposé - Livre loi du 10 août 1981 - Application aux livres édités et vendus sur le... ...Rapporteur :M. Tacchella...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt, en date du 6 novembre 1987, rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Poitiers qui, pour infractions à la législation sur le prix du livre, l'a condamné à 7 amendes contraventionnelles de 100 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, de la loi n° 85-500 du 13...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Appel non limité - Limitation à... ...Rapporteur :M. Tacchella...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988 qui, pour contrefaçon et usage de sceaux contrefaits, escroquerie et tentative d'escroquerie, détention d'armes sans autorisation, importation de marchandise de contrebande, faux en écritures privées et usage, violation du secret professionnel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Crime ou délit commis à l'occasion... ...Rapporteur :M. Tacchella...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 21 mars 1988 qui a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile par lui déposée contre X du chef de détournement de pièces de procédure. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 16 juillet 1980 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure...

LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation fiscale - Abrogation - Abrogation antérieure à l'engagement des poursuites - Conséquences IMPOTS ET TAXES... ...Rapporteur :M. Tacchella...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1987 qui, dans des poursuites du chef de livraison de chaussures et produits chaussants sans bons de remis, a constaté l'extinction de l'action fiscale par abrogation de l'incrimination et a relaxé en conséquence X... Charles, prévenu. LA COUR, Vu le mémoire...