La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sylvain MERENNE - page 3

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1801079 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier et le 17 décembre 2019, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 7...

54-10-09 Procédure. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Gasper a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d'enjoindre à la commune de Pertuis d'acquérir les parcelles cadastrées section AT nos 0108 et 0137 au prix de 63 872,36 euros, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 63 872,36 euros, ainsi qu'en tout état de cause la somme de 20 000 euros. Par un jugement n° 1701305...

54-10-09 Procédure. 67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Gasper 2 a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d'enjoindre à la commune de Pertuis d'acquérir les parcelles cadastrées section AM numéros 81, 82, 90 et 91 au prix de 77 073,12 euros, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 77 073,12 euros, ainsi qu'en tout état de cause la somme de 20 000 euros. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par une ordonnance n° 1901553 du 23 mai...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1903312 du 31 juillet 2019, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a transmis à la cour la requête présentée par la SARL A2H. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin, 9 octobre et 2 décembre 2019 et les 15 janvier et 11 février 2021, la SARL A2H, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Odysseum Place de France...

...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bernardet a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat départemental d'énergie de Corse-du-Sud à lui verser la somme de 7 370,11 euros en restitution d'une participation d'urbanisme qu'elle estime illégalement perçue. Par une ordonnance n° 1701039 du 9 avril 2019, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 juin 2019, le 31 janvier et le 11 mai 2020, la...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bip Promo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat départemental d'énergie de Corse-du-Sud à lui verser la somme de 22 874,51 euros en restitution d'une participation d'urbanisme qu'elle estime illégalement perçue. Par une ordonnance n° 1701040 du 9 avril 2019, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure...

71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Chemins ruraux. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Flassans-sur-Issole à leur verser la somme de 7 000 euros, ainsi que la somme de 500 euros par mois à compter du 1er janvier 2016, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'état du chemin de la Prignounède, d'enjoindre au maire de prendre les mesures permettant de mettre fin au dommage et d'annuler la...

54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Combronde Logistique a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bollène à lui verser la somme de 305 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du 1er janvier 2012 au 31 mai 2016 du fait d'une promesse non tenue portant sur le raccordement ferroviaire de la plateforme logistique Pan Euro Parc. Par un jugement n° 1700880 du 14 mars 2019, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 18 avril 2019 par lesquels le préfet de l'Hérault a prononcé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1902021 du 24 avril 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...