Recherche de qui ont été rapportées par M. Sureau dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 47772
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Sureau...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... 95600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti pour 1977, 1978, 1979 et 1980 au titre de plusieurs appartements dont il...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 30255
19-04-01-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Sureau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 20 JANVIER 1981 ET 18 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. Y..., DEMEURANT ... A TOULOUSE 31000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 41055
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Sureau...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 25 MARS 1982, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, D'UNE PART, ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SLEMIA" DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 mars 1985, 35475
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Sureau...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1970 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 mars 1985, 40015
19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de... ...M. Sureau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., DEMEURANT COLLINES DEMONTAL, LE MOULE GUADELOUPE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE GUADELOUPE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DES MAJORATIONS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 février 1985, 40594
19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...M. Sureau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 MAI 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT COLLINE DE MONTAL LE MOULE GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 06 juin 1984, 53966
01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Absence - Refus de réintégrer... ...M. Sureau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1984, PRESENTE POUR M. JEAN-PAUL X..., DEMEURANT LE PARC EN PLAUDREN A PLUMELEC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1983, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1981 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 mai 1984, 59425
28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Déclaration de candidature - Liste incomplète -... ...M. Sureau...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1984, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE IRREGULIERE LA DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA LISTE PRESENTEE PAR M. DANIEL X... ; VU LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 avril 1984, 47906
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Obligations - Remboursement des frais exposés... ...M. Sureau...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL A CONDAMNE M. X... A NE PAYER QU'UNE SOMME DE 28 600 F AU PROFIT DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ; 2° PORTE CETTE SOMME A 39 567 F ; VU LE CODE DU...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 février 1984, 39102
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Absence - Jugement ayant annulé la délibération d'un syndicat... ...M. Sureau...Requête de la socété anonyme compagnie des eaux de Royan tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1981 du tribunal administratif de Poitiers la déclarant irrecevable à former tierce-opposition à un jugement du 30 janvier 1980 de ce même tribunal ; 2° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 rejetant la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...
