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ETRANGER - Documents sous le couvert desquels le séjour en France est autorisé - Réquisition de présentation de ces documents - Conditions -... ...M. Suquet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 23 novembre 2010 et les pièces de la procédure, qu'agissant en exécution d'une réquisition du procureur de la République prise sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les policiers ont contrôlé l'identité de M. X..., de nationalité marocaine...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à une opération de police administrative - Police... ...M. Suquet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2 du code de procédure pénale, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 14 janvier 2011, a...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...M. Suquet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 7 février 2011 et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative, pris, le 19 janvier 2011, par le préfet du Puy-de-Dôme ; que, cette mesure...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...M. Suquet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Metz, 28 janvier 2011, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 24 janvier 2011 ; que le préfet de l'Aube a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Fin de la rétention -... ...M. Suquet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Rennes, 31 mars 2010 et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité sénégalaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 12 mars 2010, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative ; que cette mesure ayant été prolongée, le 13 mars...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Exclusion - Cas - Prévisibilité de la position du... ...M. Suquet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 7 avril 2009 et les pièces de la procédure, que M. Kaka X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 1er avril 2009 ; que le préfet du Nord a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et...

CASSATION - Pourvoi - Question prioritaire de constitutionnalité - Renvoi au Conseil constitutionnel - Sursis à statuer - Exclusion -... ...M. Suquet...Vu l'article 23-5, dernier alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé, il peut n'être pas sursis lorsqu'elle est tenue de statuer en urgence ; Attendu que le renvoi, par arrêt de ce jour, devant le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...M. Suquet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 4 septembre 2009 et les pièces de la procédure, que M. X... X..., de nationalité colombienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé en gare de Cerbère dans le train en provenance de Montpellier et...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...M. Suquet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. Lahcene X..., de nationalité algérienne, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été interpell...

ALSACE-LORRAINE - Travail - Code local des professions - Maintien en vigueur - Loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation... ...Rapporteur :M. Suquet...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1987, qui l'a condamné pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche à 5 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la loi du 1er juin 1924, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs...