Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

560 résultats

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 246472

...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Habib X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1996 rejetant sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 249138

...M. Struillou...Vu la décision, en date du 18 juillet 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2002, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative les conclusions présentées à ce tribunal par M. X... X ; Vu la demande introductive et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 juillet et 8 septembre 1997, présentés par M. X... X, demeurant ..., tendant à l'annulation du concours interne d'accès aux...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 249734

...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BRICOSTORE, dont le siège social est ..., représentée par son dirigeant en exercice ; la société BRICOSTORE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Foncière Chabrières l'autorisation d'étendre de 979 m2 la surface de vente du magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage et de jardinage...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 256391

...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hayssam X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 février 2003 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé session 2002, spécialité chirurgie orthopédique et traumatologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 modifié ; Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé ; Vu le code de justice...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 février 2004, 244275

...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est situé ..., représenté par ses dirigeants légaux ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale ; 2° annule l'arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 février 2004, 249485

...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DORDOGNE IMMOBILIER, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DORDOGNE IMMOBILIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de délivrer à la SA Sodival l'autorisation de créer à Trélissac Dordogne un magasin d'une surface de vente de 1 600 m² exploité sous l'enseigne Cultura et spécialisé dans le commerce d'articles de...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 251254

...M. Struillou...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 mars 1999 du tribunal administratif de Rennes et la décision du ministre rejetant la demande de révision de classement dans le corps des maîtres de conférences présentées par M. X ; 2° statuant comme juge du fond, de confirmer le jugement du tribunal administratif et...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 242718

...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA SOVINDIS dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA SOVINDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bouygues Immobilier l'autorisation de créer sur le territoire de la commune de Vincennes Val-de-Marne un ensemble commercial d'une surface de 2 561 m² de surface de vente comprenant un...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 242776

...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES HOTELIERS DU PAYS D'AURILLAC, dont le siège social est situé ..., représenté par son président ; le GROUPEMENT DES HOTELIERS DU PAYS D'AURILLAC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Puechjean l'autorisation de construire un hôtel à l'enseigne Akena d'une capacité de soixante trois chambres sur...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 252138

...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société JACODIS, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la société JACODIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation d'étendre de 319 m2 la surface de vente du magasin exploité sous l'enseigne Ecomarché sur le territoire de la commune de Seppois-le-Haut Haut-Rhin ; 2° de condamner l'Etat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.