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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Comité d'établissement - Condition d'effectif -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg, 19 avril 2013, que, par un accord d'entreprise conclu le 26 mai 2011, a été mis en place un « comité d'établissement dérogatoire » au sein de l'établissement de Strasbourg, employant moins de cinquante salariés, de la société Alliance Healthcare ; que le syndicat CFDT Chimie énergie Alsace le syndicat a...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de La Poste et à France Télécom, l'article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste et les articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une décision du 16 novembre 2011...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Chose décidée - Autorité - Décision de refus - Motifs en constituant le... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'association Baticap, l'instance a été reprise par le liquidateur, M. X... , agissant ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., recruté par l'association Baticap et...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 - Article 8, 13° - Caractère nouveau -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires "au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution, les dispositions combinées de l'article 8-13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à compter du 1er octobre 2012 les contrats de travail des salariés de la société Adia ont été transférés à la société Adecco France à la suite de la prise en location-gérance par cette dernière du fonds de la société Adia ; qu'à cette même date, la...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 17e, 14 juin 2013, que, par un jugement du 13 janvier 2012 devenu définitif, le tribunal d'instance a reconnu la représentativité de l'Union syndicale Solidaires industrie l'Union au sein de la société ISS logistique et production la société, composée de huit établissements et validé la désignation par le syndicat de M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note du 23 février 2007 du Groupement Centre Sud-Est de Gaz de France distribution relative aux modalités régionales de la prise en charge des frais de repas pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Exclusion - Cas - Eléments... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Liebherr France de son désistement partiel de la deuxième branche des premier, septième et huitième moyens de son pourvoi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-27. 261, F 12-27. 262, H 12-27. 263, K 12-27. 266, M 12-27. 267, N 12-27. 268 et D 12-27. 283 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 13 septembre 2012, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 67 - Liberté contractuelle - Caractère sérieux -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce qu'elles prévoient que "A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Disparition - Effets - Suppression du comité... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 12-26. 155 et Q 12-26. 373 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., employé par la société Ici Paints Deco France sur son site de Marseille, a été élu le 30 mai 2006 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement ; que, par décision du 27 mars 2007, confirmée le 13 septembre 2007sur recours hiérarchique par le ministre chargé du travail...