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609 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2014, 13-16774

...M. Struillou... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Comité d'établissement - Condition d'effectif - Dérogation conventionnelle - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Limites - Condition d'effectif - Dérogation conventionnelle - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Reconnaissance - Portée Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2014, 13-20196

...M. Struillou... POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Compétence du juge judiciaire - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Défaut - Détermination - Portée POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du "Niveau opérationnel...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 2014, 13-10969

...M. Struillou... SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Chose décidée - Autorité - Décision de refus - Motifs en constituant le soutien nécessaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur - Décision de refus - Motifs en constituant le soutien nécessaire - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Office du juge - Détermination - Portée Viole le principe de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2014, 13-20702

...M. Struillou... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 - Article 8, 13° - Caractère nouveau - Ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 - Article 1er - Libre administration des collectivités territoriales - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires "au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution, les dispositions combinées...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-14608

...M. Struillou... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Exception - Cas - Droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs - Présentation de candidats dans le périmètre de désignation - Nécessité - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Modification dans la situation juridique del'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Transfert...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-20069

...M. Struillou... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Représentant syndical au comité central d'entreprise - Désignation - Désignation par une organisation syndicale - Représentativité du syndicat - Appréciation - Modalités - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Désignation - Désignation par une organisation syndicale - Représentativité du syndicat - Appréciation - Modalités...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2014, 13-10060

...M. Struillou... SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Nécessité - Cas - Gaz de France - Personnel - Statut - Indemnités de repas - Contestations nées de l'application d'une note relative aux modalités de prise en charge des frais de repas lors des déplacements SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Applications diverses - Gaz de France...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-27261 et suivants

...M. Struillou... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Exclusion - Cas - Eléments objectifs étrangers à toute discrimination - Preuve - Moyen de preuve - Rapport établi par l'inspection du travail - Office du juge PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail - Eléments de fait - Force probante - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Inspection du travail - Prérogatives et moyens d'intervention - Législation relative...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2013, 13-18148

...M. Struillou... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 67 - Liberté contractuelle - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce qu'elles prévoient que "A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-26155 et suivant

...M. Struillou... REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Disparition - Effets - Suppression du comité d'établissement - Conditions - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Décision administrative - Nécessité - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Disparition - Effets - Suppression du comité d'établissement - Mandat des membres du comité d'établissement supprimé - Expiration - Décision administrative - Portée REPRESENTATION DES SALARIES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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