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26-041-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION 1 Loi du 17... ...M. Strauss...Requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1980 du préfet du Morbihan déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement par la société d'aménagement touristique et d'équipement du Morbihan des abords du barrage sur la Vilaine dans la commune d'Arzal, et de l'arrêté du 8 octobre 1980 du même préfet déclarant cessibles les...

40-01-03,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Règlement d'urbanisme directeur imposant l'avis... ...M. Strauss...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 SOUS LE N° 17.883 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE PARISIENNE DES SABLIERES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN DES GRAVIERS "LES MOINES" TRIEL-SUR-SEINE YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE...

16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Conclusions incidentes présentées par la commune contre deux copropriétaires dont l'un n'a pas... ...M. Strauss...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME A... SUZANNE, DEMEURANT ... A STRASBOURG-ROBERTSAU BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, LA...

40-01-05,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Loi du 2 janvier 1970 - Carrières légalement ouvertes avant l'entrée... ...M. Strauss...Vu 1° sous le numéro 15 940, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1979, présentée pour la commune de Limay, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 17 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tierce opposition formée contre un jugement du 29 décembre 1976 annulant les dispositions de l'arrêté du préfet...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Emport de documents... ...M. Strauss...VU, 1° SOUS LE N° 34 680, LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 28 JANVIER 1981, ACCORDANT A LA SOCIETE "LE MEMPHIS ET LE TUBE", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ..., DECHARGE DE LA...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Strauss...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 12 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire d'une part, et à l'impôt sur le revenu, d'autre part, qui lui ont été assignées au titre des années 1968 et 1969 pour les deux premières contributions et au titre de 1970 et 1971 pour l'impôt sur le revenu ; 2...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Contenu de l'avis de... ...M. Strauss...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AOUT ET 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. CHARLES X..., DEMEURANT "RESTAURANT LE ROBINSON" ESCONAC A QUINSAC, LA TRESNE GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LA...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Strauss...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ET MME Y..., DEMEURANT ... A DRANCY SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A LA CHARGE DE M. Y..., AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA...

19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... ...M. Strauss...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ARMORICAINE DE TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A BOURG-SAINT-DONAN, QUINTIN X... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Strauss...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES...