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...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Normandie, pour y réintégrer la somme de 22 896 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 580 290 euros...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Pays de la Loire pour y réintégrer la somme de 26 614 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 249 353...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Grand Est pour y réintégrer la somme de 54 457 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 901 411 euros...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Bretagne pour y réintégrer la somme de 28 258 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 255 055 euros...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de réintégrer dans son compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Occitanie, la somme de 48 779 euros retranchée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de fixer en conséquence le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 48 779 euros. Par un jugement n° 2212041 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif a...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence Les Lilas ", Mme D... E..., Mme F... A..., Mme G... B... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Paris a accordé à l'association France Horizon le permis de construire n° PC 075 120 18 V0044, en vue de la construction d'une crèche de 78 berceaux, de trois étages sur sous-sol partiel avec toiture végétalisée, pour une surface de plancher totale de 930 m2, sur un...

68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Janine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le maire de Paris a fait opposition à l'exécution de travaux portant modification d'aspect extérieur d'une construction à R+5 située 25 rue Tronchet dans le VIIIème arrondissement, et d'enjoindre à la Ville Paris de...

54-01-02-01 1 L'avis rendu par la commission nationale d'aménagement commercial CNAC, saisie d'un recours administratif préalable... ...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 portant permis de construire n° PC 077 431 21 20011 du maire de la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours Seine-et-Marne en ce qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, et d'autre part, la décision implicite du préfet de police née le 5 mars 2022 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un...