Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane CLOT dans la jurisprudence francophone - page 6

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision du 2 novembre 2015 par laquelle le directeur du centre départemental " enfants et familles " A... de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle ; 2° de condamner le A... à lui verser une somme de 11 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des...

68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme B... F... épouse C... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 septembre 2017 par laquelle l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France a préempté deux pavillons situés respectivement 5 allée Nicolas Carnot parcelle cadastrée section AK n° 242 et 9 allée du Jardin Anglais parcelle cadastrée section AK n° 228 et 232 au...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saulx-les-Chartreux du 26 janvier 2016 rejetant sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'état anxio-dépressif dont elle est atteinte, d'enjoindre à la commune de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 514 euros au titre de primes non perçues, une somme de 171 759 euros au titre de la perte de son indemnité de secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Angervilliers ci-après SIAEP, une somme de 36 910 euros en réparation du préjudice...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, l'arrêté du 20 août 2015 par lequel le président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Angervilliers ci-après CCAS l'a réintégrée dans ses fonctions de secrétaire à compter du 1er mai 2005, l'a placée en congé sans traitement à compter de cette date pour une durée de six mois et a mis fin à ses fonctions pour inaptitude...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts au paiement solidaire de laquelle il est tenu en sa qualité de gérant de la société MWA Transports. Par un jugement n° 1609436 du 30 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 68-024... ...M. Stéphane CLOT...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 751 686,45 euros qu'elle a versée à la COMMUNE DE SCEAUX au titre de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement, avec intérêts de droit, capitalisés à compter du 9 janvier 2014. Par un jugement n° 1404700 du 7 juillet 2017, le...