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| 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Stéphane BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 novembre 2013 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a prononcé à son encontre l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois dont deux avec sursis. Par un jugement no 1305388 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Stéphane BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement no 1702471 du 18 janvier 2018 le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Stéphane BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement no 1800128 du 18 janvier 2018, le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Stéphane BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement no 1705337 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...M. Stéphane BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de sa prise en charge dans cet établissement le 17 septembre 2010 et de réserver son préjudice futur en cas d'aggravation de son état de santé. Par un jugement no 1304819 du 16 juin 2016, le...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...M. Stéphane BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port à leur verser la somme de 10 000 euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait de la prise en charge de M. D...au sein de cet établissement et la somme de 2 923 euros en réparation de leur préjudice matériel. Par un jugement no 1501032...
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...M. Stéphane BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Assurances du Crédit mutuel IARD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner le centre de réadaptation fonctionnelle de Mulhouse à lui verser, d'une part, la somme de 68 610,78 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2012, et, d'autre part, la somme de 4 642,81 euros au titre des frais d'expertise et...
