Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephan dans la jurisprudence francophone

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Nouët Immo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré cessibles les terrains nécessaires à l'aménagement à 2X2 voies de la R.N. 164 dans le secteur de Plémet, sur le territoire des communes de Plémet et Laurenan et d'enjoindre à l'Etat de le modifier afin que n'y figure que la superficie effectivement affectée à l'utilité publique. Par un jugement n° 2100525 du 12 octobre 2023, le tribunal...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 15 mai 2024, la société SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler, ou abroger, l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Landivisiau a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Landi Distribution ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner au maire de Landivisiau d'abroger cette décision, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C..., Mme D... A... C..., Mme G... A... C..., M. E... I..., M. F... A... C..., Mme H... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Val-Couesnon a refusé d'enjoindre aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue de Rennes d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté de péril ordinaire du 27 janvier 2020 et de lui enjoindre d'ordonner ces travaux puis d'y procéder d'office en cas d'inexécution. Par un jugement...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates et l'arrêté du 12 février 2024 par lequel il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 2402362,2402668 du 1er mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 22 mars 2024 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a prononcé leur transfert aux autorités portugaises. Par un jugement nos 2405679,2405683 du 30 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. A... et Mme C..., représentés par Me Neraudau...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de refus de l'admettre au séjour et l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2301695 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2024 et le 4 mars...

...M. Stéphane BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel la préfète l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2207709 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure...

...M. Stéphane BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a décidé, d'une part, de le remettre aux autorités italiennes et, d'autre part, de lui interdire de circuler sur le territoire français pendant une durée de six mois. Par un jugement n° 2100107 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° à titre principal, de condamner la communauté de communes Bretagne romantique à lui verser une somme de 350 000 euros, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts, au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution du contrat de concession pour l'exploitation du centre aquatique de Combourg ; 2° à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Bretagne romantique...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2023 et 27 mars 2024, la SAS Sotaldis, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre au maire de Talmont-Saint-Hilaire de lui délivrer le permis sollicité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1...