Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephan dans la jurisprudence francophone

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 8 novembre 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement d'élevage de loups hybrides. Par un jugement n° 2000309 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme C..., représentée par Me Jerusalemy, demande à la cour...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Calvados a déféré au tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A... B... et a demandé au tribunal de la condamner, en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au paiement de l'amende de 1 500 euros prévue pour la contravention de 5ème classe par l'article 131-13 du code pénal, en raison de la dégradation du domaine public maritime...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le groupement hospitalier territorial Rance Emeraude à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus de prolonger la durée de validité de l'accord-cadre conclu pour la réalisation de prestations de conception et d'impression de deux livrets d'accueil pour les centres hospitaliers de Dinan et de Saint-Malo. Par un jugement n° 2102036 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Derlange, président...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Paimpont a refusé de faire droit à leur demande reçue le 2 août 2019 tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique et à ce qu'il soit procédé d'office et aux frais de M. A... aux travaux indispensables de mise aux normes du dispositif d'assainissement individuel de sa propriété et d'enjoindre au maire de la commune ou au président...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions du 20 décembre 2019 et du 13 février 2020 par lesquelles le maire de la commune de Colomby-Anguerny a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'abrogation d'arrêtés de péril imminent des 1er et 12 juillet 2019, de condamner la commune à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la démolition partielle d'un bâtiment et de les décharger du paiement de la somme de 13...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le...