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...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cruard Charpente et Construction Bois a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Guern Morbihan à lui verser la somme de 81 737,18 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde d'un marché de travaux de construction d'un pôle " enfance ", d'une médiathèque et d'un restaurant scolaire dans cette commune, avec intérêts au taux légal. Par un jugement n° 2002086 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - LITIGE RELATIF À L'APPLICATION DU RÉGIME DE CUMUL D'ASSURANCES PRÉVU PAR L'ARTICLE... ...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MS Amlin Insurance a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Areas Dommages à lui verser la somme de 1 364 127,60 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 2000838 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société MS Amlin Insurance. Procédure...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le service hydrographique et océanographique de la marine SHOM a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Rousseau à lui verser la somme de 122 686,34 euros au titre des travaux de remplacement de groupes frigorifiques défectueux ainsi qu'une somme de 92 456,34 euros en remboursement de ses dépenses de location et d'installation de groupes de remplacement, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Par un jugement n° 1702323 du 17 décembre 2020, le tribunal...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2300546 du 28 juillet 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B..., représent...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mimosa a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle la maire de la commune de Bénouville a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AI n° 121 et d'enjoindre à cette commune de lui proposer d'acquérir le bien préempté dans les conditions fixées à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 2102381 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2400819 du 28 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 15 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine article 2, a enjoint à celui-ci de procéder à un réexamen de la situation administrative de M. A... dans un délai de deux mois...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2402106 du 23 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire article 1er, a enjoint à celui-ci de procéder à un réexamen de la situation administrative de M. B... dans un délai d'un mois à compter...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2402107 du 23 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire article 1er, a enjoint à celui-ci de procéder à un réexamen de la situation administrative de M. B... dans un délai d'un mois à compter...

...M. Stéphane CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2013663 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu...

...M. Stéphane CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, la société à responsabilité limitée SARL Action Propreté et Services a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle mis à sa...