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...M. STAMM...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 août 2001 sous le n° 01NC00873, complété par un mémoire enregistré le 4 février 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95-1752 du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé M. et Mme X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° - de rétablir M. et Mme au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2001 sous le n° 01NC01126, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 19 avril 2002, présentée pour Mme Micheline X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 973299 du 6 août 2001 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2001 sous le n° 01NC01128, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 19 avril 2002, présentée pour Mme Micheline X demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 973004 du 6 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2002 sous le n° 02NC00263, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 10 février 2003, présentée par Mme Cornélie X demeurant à ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 991038 du 11 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-01-02-05-03 Elle soutient que : - que ce n'est...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2002 sous le n° 02NC00677, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 27 mars 2003, présentée par M. Rémy X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-05314 du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-01-08 Il soutient : - qu'il était en...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2002 sous le n° 02NC00709, la requête présentée pour M. Thierry X demeurant à ..., par la société civile professionnelle d'avocats Miget-Lalloz ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-00585 du 21 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1988 sous le n° 98NC00401, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 6 novembre 1998, présentée pour Mme Françoise X, M. Michel Z et Mme Christiane Y, par M. Gérard X, Syndic de la copropriété Z-X-Y, demeurant à ... ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 941268 du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1999 sous le n° 99NC02010, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 13 mars 2000, présentée pour M. Wladimir X, liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Laboratoire X, demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96863 du 5 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier de Strasbourg-Centre pour avoir paiement du solde de l'impôt sur les sociétés d...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2000 sous le n° 00NC00235, la requête présentée pour M. et Mme Jean X demeurant à ..., par Me Mourot, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 991176 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-03-01-01-02 Il soutiennent que : - la...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2000 sous le n° 00NC00236, la requête présentée pour la société anonyme X GARAGE FRANCO-SUISSE, dont le siège est à Marignier 74970, 482, route de Châtillon, par Me Mourot, avocat ; La société anonyme X GARAGE FRANCO-SUISSE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97269-991171 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 ; 2° - de...