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30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. MEKHANTAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 5 novembre 1991 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre de l'éducation nationale de son recours du 1er octobre 1988 et sa demande d'indemnisation ; 2° de condamner solidairement l'Etat et le centre...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Danièle X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 16 décembre 1992 présentée par Mme Danièle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant au Clos de la tour à Salvizinet 42110 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 décembre 1992 par lequel le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis émis par son chef d'établissement et l'inspecteur d'académie sur sa candidature à l'inscription à la liste d'aptitude aux grades de commis...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - FORCE OUVRIERE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1993, présentée par le SYNDICAT...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., demeurant ..., Mme Renée Y..., demeurant ... Martinique et Mlle Elise Z..., demeurant ... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Schoelcher Martinique ; 2...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour respectivement les 10 janvier, 7 février et 24 mai 1995, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 204/94 du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a...

41-01-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ARTICLES 9, 9-1 ET 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. Spitz...Vu le recours enregistré par télécopie au greffe de la cour le 1er mars 1995, confirmé par l'original signé dudit recours le 4 mars de la même année, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9301848/7 du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir, une décision du 2 février...

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...M. Spitz...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995, présentée par Mme Y..., demeurant ... dont les conclusions sont reprises par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans son mémoire enregistré le 9 février 1995 ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8910345/5 du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des retenues opérées...

54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...M. Spitz...4ème Chambre VU enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1995, la requête présentée pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE PARIS représentée par son président, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 1995 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé a refusé d'ordonner l'expulsion de...

01-09-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1995 présentée pour les HOPITAUX DE SAINT-DENIS, ... par Me X..., avocat ; les HOPITAUX DE PARIS demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9214271/5 du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 juillet 1992 affectant Mme Y... au service des consultations externes des HOPITAUX DE SAINT-DENIS et celle du 2 septembre 1992 affectant Mme...