La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Spitz - page 21
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 15 février 1996, 94PA02001
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel respectivement les 14 et 22 décembre 1994, 23 janvier et 9 février 1995, présentés pour Mlle Odile X..., par Me Y... ; Mlle X... demande à la cour d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête contre la décision du ministre des postes et télécommunications du 19 mai 1989 rejetant sa demande de dégrèvement relative aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 04 juillet 1996, 96PA01369 et 96PA01391
14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE... ...M. SPITZ...Formation Plénière VU I sous le n° 96PA01369, la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 10 mai 1996, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS prise en la personne de son maire en exercice, par Me MARTIN, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 943774 - 943775 - 943691 - 943712 - 95372 par lequel le tribunal administratif de Versailles du 9 janvier 1996 a annulé d'une part l'arrêté, en date du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 12 juillet 1996, 95PA03169
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Spitz...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1995, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ... par la SCPA BERGER-PARUELLE-VOISIN-BIGOT, MOREAU-VOORHOEVE, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 914692 du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Villiers-le-Bel à lui verser une somme en réparation d'une décision de préemption illégale ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 juillet 1996, 95PA00520 et 95PA03718
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU I le recours enregistré au greffe de la cour sous le N° 95PA00520 le 21 février 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté n° 1971 du 7 juin 1994 prononçant la révocation de M. X... et condamné l'Etat à payer à ce dernier une somme de 100.000 F CFP au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 15 février 1996, 94PA02387
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête enregistrée le 30 décembre 1994 et le mémoire ampliatif enregistré le 21 mars 1995 au greffe de la cour présentés pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE tendant à l'annulation d'un jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Clichy-la-Garenne en date du 20 novembre 1992, relatif à l'immeuble situé ... ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 mai 1996, 94PA00229
41-01-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ARTICLES 9, 9-1 ET 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. Spitz...Vu le recours enregistré par télécopie au greffe de la cour le 1er mars 1995, confirmé par l'original signé dudit recours le 4 mars de la même année, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9301848/7 du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir, une décision du 2 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mai 1996, 95PA02905
54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...M. Spitz...4ème Chambre VU enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1995, la requête présentée pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE PARIS représentée par son président, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 1995 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé a refusé d'ordonner l'expulsion de...
