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SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens d'une société dans l'intérêt... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET des pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, à 24 mois d'emprisonnement dont 19 mois avec sursis et 10 000 francs d'amende, le second pour faux en écriture de commerce, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Nécessité - Relèvement d'office non Aux termes de l'article 385 du Code de... ...Rapporteur :M. Souppe...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, siégeant à Cayenne, du 8 avril 1991, qui a prononcé la nullité du procès-verbal, base des poursuites exercées contre Rudolph X... pour importation en contrebande de marchandises prohibées et a relaxé le prévenu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la...

1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers article 161, alinéa 4, du Code pénal - Définition - Vétérinaire -... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui l'a condamné pour falsification de documents administratifs et usage desdits documents à l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant 2 ans et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 de la...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Responsabilité pénale - Dirigeant - Dirigeant de fait - Direction indirecte 1°... ...Rapporteur :M. Hecquard arrêt n° 1, M. Souppe arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - F... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1990 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé contre lui la faillite personnelle pour une durée de 5 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Responsabilité pénale - Dirigeant - Dirigeant de fait - Direction indirecte 1°... ...Rapporteur :M. Hecquard arrêt n° 1, M. Souppe arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Richard, - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1991 qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux, présentation et publication de comptes annuels infidèles, faux en écriture de commerce et usage de faux, banqueroute, à 28 mois d'emprisonnement dont 24 mois avec sursis et 300 000 francs d'amende et a...

1° COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Preuve - Comportements postérieurs à la commission de l'infraction 1° Si la... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - le Conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bordeaux, partie civile, - la caisse d'épargne de Carcassonne, partie civile, - le Crédit local de France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1989, qui a condamné X... à 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis pour...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi de l'inculpé -... ...Rapporteur :M. Souppe...IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par : - X..., prévenu, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 mars 1990, qui a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et a dit n'y avoir lieu à suivre du même chef contre Jean-René Y...et Jean-Jacques Z... LA COUR...

1° CASSATION - Moyen - Moyen mélangé de fait et de droit - Impôts et taxes - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Responsabilité... ...Rapporteur :M. Souppe...REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jacques, prévenu, - la SARL Vinyrama, solidairement responsable, - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1990, qui, pour infractions aux lois sur les contributions indirectes, a condamné Jacques X... et la SARL Vinyrama à des amendes et pénalités fiscales, et a relaxé Giuseppe Y...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Appel - Etendue APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE -... ...Rapporteur :M. Souppe...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1990, qui l'a condamné pour escroquerie à 6 mois d'emprisonnement et 90 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 489, 494 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement d'itératif...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office non DROITS DE LA DEFENSE... ...Rapporteur :M. Souppe...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Edmond, - Y... Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, dans les poursuites suivies contre eux des chefs de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, escroqueries et destruction de documents, a annulé des pièces de la procédure d'instruction et renvoyé le ministère public à se pourvoir. LA COUR, Vu le...