Recherche de qui ont été rapportées par M. Simon Chassard dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La caisse de retraite Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source à laquelle ont été soumis les dividendes de source française qu'elle a perçus en 2003 et 2004 et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution partielle de cette imposition en appliquant le taux réduit prévu par la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et...

...M. Simon Chassard...Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2015 et 26 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Réseau de transport électricité RTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du point 5 de la délibération de la commission de régulation de l'énergie CRE du 11 juin 2015 portant approbation du modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité pour les installations de production existantes, en tant qu'il lui demande de lui soumettre pour approbation, au...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Besançon la condamnation de la commune de Pérouse à leur verser une somme de 22 800 euros au titre du préjudice financier et du préjudice moral subi à raison d'une décision du 27 juillet 2007 portant illégalement retrait du permis de construire dont ils étaient titulaires. Par un jugement n° 1101854 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NC00599 du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation du Bar de la Boucle a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant à ces années. Par un jugement n° 0905272 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Davigel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, d'un montant de 294 624 euros, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1104294 du 20 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02259 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Davigel contre ce jugement. Par...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Davigel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du supplément de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Yvrac Gironde. Par un jugement n°1102388 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n°13BX01805, 13BX01823 du 13 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Davigel contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Partenaire des villes service nettoyage PVSN a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts. Par un jugement n° 0805911 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE00878 du 10 février 2015, la cour administrative d'appel de...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Me B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Pénélope, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'EURL Pénélope a été assujettie respectivement au titre de l'exercice clos en 2007 et au titre de la période du 26 avril 2006 au 30 juin 2007. Par un jugement n° 1101620 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande. Par...

...M. Simon Chassard...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 390465, par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 2015, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18 1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en tant qu'il insère un point 9 dans le contrat type prévu...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La Société Jacques Bollinger a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées en 2008 et 2009 au titre de la rémunération de son président-directeur général. Par un jugement n° 1219464 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA01455 du 31 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Société Jacques Bollinger contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...