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§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 05 octobre 2016, 381456

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 381456
Numéro NOR : CETATEXT000033194807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2016-10-05;381456 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

La société Davigel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, d'un montant de 294 624 euros, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1104294 du 20 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 12VE02259 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Davigel contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Davigel demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Simon Chassard, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Davigel ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Davigel a pour activité le stockage et la préparation de commandes avant distribution de produits frais et surgelés pour la restauration et qu'elle dispose à Lagny-le-Sec d'un établissement servant au stockage et à la distribution des produits. Par un jugement du 20 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 à raison de son établissement situé à Lagny-le-Sec. Par un arrêt du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Davigel contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (...) ". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.

3. En se bornant à une appréciation quantitative des moyens techniques mis en oeuvre pour juger qu'ils étaient prépondérants du seul fait que leur part s'élevait, selon les années, à un pourcentage compris entre 30 % et 60 % du prix des constructions et des terrains, sans rechercher si le rôle de ces installations techniques, matériels et outillages était prépondérant dans l'exploitation du site, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit. La société Davigel est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond.

5. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la société met en oeuvre, pour l'exploitation de son site de Lagny-le-Sec, d'importants équipements et installations techniques qui lui appartiennent ou sont pris à bail, notamment des engins de manutention, de levage et d'empaquetage, ainsi que des équipements de production de froid, d'autre part, qu'eu égard à l'importance des installations de surgélation pour l'activité du site et à l'utilisation d'un système informatisé de guidage vocal de la préparation des commandes, le rôle des moyens techniques mis en oeuvre pour l'exploitation du site, qui permettent la gestion d'un flux quotidien de 200 palettes, apparaît prépondérant par rapport à l'intervention manuelle du personnel. Ainsi, l'établissement de Lagny-le-Sec revêt un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts.

6. Si la société soutient que l'article 1499 du code général des impôts, en ce qu'il ne donne aucune définition de la notion d'établissement industriel, méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi que les principes de sécurité juridique et d'égalité devant les charges publiques, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, en dehors des cas où il est saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, de se prononcer sur un moyen tiré de la non-conformité de dispositions législatives à des règles et principes de valeur constitutionnelle.

7. Il résulte de ce qui précède que la société Davigel n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 20 avril 2012 du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 25 mars 2014 est annulé.

Article 2 : La requête de la société Davigel et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Davigel et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 2016, n° 381456
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Simon Chassard
Rapporteur public ?: Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre
Date de la décision : 05/10/2016
Date de l'import : 18/10/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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