La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Simon

1° ERREUR - Erreur sur le droit - Condition d'application - Personne susceptible de l'éviter. 1° Il résulte de l'article 122-3 du Code... ...Rapporteur : M. Simon....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 6 octobre 1994 qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre Daniel Y..., Jean Z... et Henri A... pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé les prévenus. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause exclusive - Nécessité non. 1° Les articles 319 ancien et 221-6... ...Rapporteur : M. Simon....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le Procureur Général près la cour d'appel de Colmar, - X..., prévenu, - Y..., partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel du 25 novembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre X... et Z..., a relaxé les deux prévenus du chef d'homicides involontaires et incendie involontaire de forêt domaniale, a relaxé Z... du chef de contraventions aux arrêtés du...

1° ADMINISTRATION A AUTRUI DE SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Maladie ou incapacité de travail... ...Rapporteur : M. Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 24 mai 1994, qui, pour coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure...

PRESCRIPTION - Exception - Caractère d'ordre public - Portée. URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme -... ...Rapporteur : M. Simon....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gabrielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1994, qui l'a déclarée coupable de défaut de permis de construire et a ordonné un supplément d'information. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu...

ELECTIONS - Tribunal de commerce - Atteinte à la liberté du vote - Bulletin de vote - Mention erronée - Durée du mandat d'un candidat à un... ...Pdt. M. Simon Conseiller doyen faisant fonctions...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X... DE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DES ELECTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT JEAN D'ANGELY, ALORS D'UNE PART, QUE DANS SA REQUETE IL AURAIT VISE LE CAS D'ANNULATION PREVU PAR L'ARTICLE 27, 2E DU DECRET DU 3 AOUT 1961, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT ETE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DES ELECTEURS DANS LE CHOIX DES CANDIDATS AUX...

CASSATION - Intérêt - Responsabilité civile - Violation de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à... ...Rpr M. Simon...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M C..., AVOCAT, S'EST, EN TOMBANT D'UNE ECHELLE, BLESSE AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE EFFECTUEES DANS UN PAVILLON DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE ARRETEE A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NETTER CHARGEE DE CETTE CONSTRUCTION, QU'IL A ASSIGNE M Y..., ES QUALITES DE SYNDIC, EN...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Association pour... ...Rpr M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A M Z..., L'A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, QU'EN CAUSE D'APPEL L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC DOUBS-JURA EST INTERVENUE POUR LEUR RECLAMER REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Présence sur la chaussée -... ...Rpr. M. Simon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, DAME Z... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE, LORS D'UN HEURT AVEC L'AUTOMOBILE PAR PERETTI, APPARTENANT A LA SOCIETE COSTA, TANDIS QU'ELLE PORTAIT SECOURS A ROUSSILLAT, AUTOMOBILISTE VICTIME D'UN ACCIDENT, LES CONSORTS Y..., X... DE DAME Z..., ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERETTI, SON EMPLOYEUR L'ENTREPRISE COSTA ET LEUR ASSUREUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, EDMONDS QUI TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE, DANS UN PASSAGE PROTEGE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP QUI, S'ENGAGEAIT DANS UN COULOIR DE CIRCULATION QUI LUI ETAIT RESERVE A CONTRE-COURANT DU SENS DE LA CIRCULATION DE LA RUE, QU'EDMONDS A ASSIGNE LA RATP EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Rpr M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE...