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VENTE - Vente par correspondance - Jeux - Promesse d'un gain - Engagement à payer - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... ...Rapporteur : M. Sempère....Attendu que M. X..., après avoir participé à deux jeux organisés par la société Maison française de distribution MFD a demandé l'attribution des sommes qui lui avaient été promises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Sur les troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que sous couvert de griefs non fondés, de manque de base...

PRET - Prêt à usage - Absence de terme - Durée du prêt - Détermination . L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucune durée n'a été convenue pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, il appartient au juge d'assigner à ce prêt un terme raisonnable ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Mohand X... tendant à la résiliation du contrat verbal en vertu...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire non réalisée - Clause de dédit ou condition suspensive - Condition . AGENT... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que lorsque l'engagement des parties contient une...

VENTE - Animaux domestiques - Garantie - Dérogation conventionnelle - Portée . ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Vices... ...Rapporteur : M. Sempère....Donne défaut contre M. Y... ; Attendu que Mme X... a vendu à M. Y... deux chattes de race moyennant le prix de 14 000 francs et de 10 000 francs ; que M. Y... a assigné Mme X... en réduction du prix en invoquant une erreur sur les qualités substantielles des animaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y..., l'arrêt retient que...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non . L'article 1129 du Code civil n'est... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que les époux X... après avoir acquis un immeuble ont repris le prêt conventionné souscrit par les vendeurs auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Est, qu'ils ont ultérieurement procédé à un remboursement anticipé de ce prêt et versé à la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Est une indemnité de 20 045,47 francs ; qu'ils...

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Stipulations - Obligation d'adhésion à une association de droit privé - Mention à l'acte... ...Rapporteur : M. Sempère, assisté de Mme Woirhaye, auditeur....Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association syndicale du Domaine de Rimberlieu Extension Nord et l'Association syndicale du Domaine de Rimberlieu Extension Sud ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout...

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Effets - Nullité . VENTE - Nullité - Mandataire -... ...Rapporteur : M. Sempère....Attendu que, suivant acte sous seing privé du 27 mars 1986, Mme Y... a promis de vendre à Mme X... ses droits indivis dans un immeuble sis à Papeete Tahiti, moyennant la somme, versée, de 6 000 000 CFP ; que, par acte du 27 juillet 1987, M. Z..., bénéficiaire d'une procuration générale de Mme Y... aux fins d'administrer et de vendre ses biens, a acheté à sa mandante, les mêmes droits indivis ; que la promesse de vente du 27 mars 1986 au profit...

VENTE - Acheteur - Obligations - Retirement - Conditions - Obligation de délivrance - Exécution . VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance... ...Rapporteur : M. Sempère....Attendu que la société Picard aux droits de laquelle se trouve la société Bourgognes et Domaines Michel X..., a commandé le 27 février 1993 au GAEC Franclet deux cents hectolitres de Chablis 1992 que cette société devait retirer courant mars et avril 1993 ; que, n'ayant pu obtenir la délivrance de la marchandise, la société Picard a assigné en réparation de son préjudice le GAEC Franclet tandis que celui-ci a soutenu que la vente avait ét...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Client - Automobile - Stationnement - Dépendances de l'hôtel - Parking surveillé - Effet . RESPONSABILITE... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le véhicule automobile stationné sur le parc de l'hôtel Novotel de Clermont-Ferrand où M. X... passait la nuit, a été volé ; que celui-ci et son assureur la compagnie MAAF assurances ont demandé à l'hôtelier, la société Centre Auvergne hébergement et restauration, ainsi qu'à sa compagnie d'assurances, la société Axa courtage, réparation de leur préjudice ; Attendu que ces dernières...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non . L'article 1129 du Code civil n'est... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que ce texte n'est pas applicable à la détermination du prix ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est a consenti, en 1992, divers prêts à la SCI Crismoune ; que celle-ci ayant décidé de rembourser ces prêts par anticipation, la banque lui a demandé le paiement des indemnités financières prévues en ce cas ; que la SCI...