Recherche de qui ont été rapportées par M. Sebastien Jeannard dans la jurisprudence francophone

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin 2022, 29 septembre 2022 et 18 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Autisme Espoir vers l'école demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2022 par laquelle le collège de la Haute Autorité de santé a adopté le document intitulé " Troubles du spectre de l'autisme - Évaluation de la méthode 3i " ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2018 par...

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : Mme D... C..., M. A... E... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère à leur verser une somme de 900 000 euros avec intérêts et capitalisation en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des refus successifs illégaux de l'assemblée générale de l'association d'autoriser la division de leur parcelle, et, d'autre part, d'enjoindre à cette association de leur délivrer l'autorisation de division de la propriét...

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... A..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile de construction vente 37, avenue du Général de Gaulle un permis de construire en vue de la démolition de cinq bâtiments et de la construction de trente-quatre logements, dont douze logements sociaux, d'un sous-sol sur deux niveaux comprenant quarante-sept places de stationnement et d'un local commercial, ainsi que la...

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° Par une requête n° 2105282, d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 11 juin 2021 par le président du conseil départemental de la Loire en vue du recouvrement d'une somme de 9 797,71 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er janvier 2017 au 31 novembre 2018, de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu et d'enjoindre au département de la Loire de restituer les sommes recouvrées...

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée EHPAD Flore a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne ont prononcé la cessation totale et définitive de son activité. Par une ordonnance n° 2203085 du 11 janvier 2023, le juge des référés du tribunal...

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin a confirmé sa décision du 5 décembre 2019 réduisant son allocation de revenu de solidarité active de 40 % pour le mois de novembre 2019 et d'enjoindre à ce département de le rétablir dans ses droits. Par un jugement n° 2005850 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 1er août...

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a formé devant le tribunal administratif de Grenoble opposition à la contrainte émise le 11 janvier 2021 par Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme de 12 887,65 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2017. Par un jugement n° 2100699 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 23 août 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande...

54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXCEPTION... ...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Generatio, M. D... F..., M. C... A..., la société civile immobilière Bellengreville, M. E... B... et Mme G... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel la maire de Bonneville-sur-Touques a délivré à la société civile immobilière Medan un permis de construire pour une habitation...

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers, d'une part, à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions des 9 novembre 2015, 12 juillet et 26 août 2016 par lesquelles cet établissement lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, à lui verser une somme d'un montant équivalent à l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 3 janvier 2016 dans le...

...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de la décision du 17 janvier 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme C... D... et de M. B... A..., candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton de Meximieux Ain. Par un jugement n° 2200636 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne et a...