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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 258178

...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 2003 et 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marinette A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3 à 6 de la décision du 10 mars 2003 de la commission centrale d'aide sociale qui, après avoir annulé la décision du 12 février 1997 par laquelle lui a été réclamé un trop-perçu au titre du revenu minimum d'insertion dont elle a bénéficié entre le 1er janvier 1992 et le 31 août 1995, d'un montant de 83...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 288186

...M. Sébastien Veil...Vu, 1° sous le n° 288186, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 décembre 2005, 25 janvier et 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ALMIRALL SAS, dont le siège est immeuble le Barjac, 1, boulevard Victor à Paris 75015 ; la société ALMIRALL SAS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré aux laboratoires Alter une autorisation...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 288516

...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Giovanni A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2005 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 février 2005 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du directeur du centre hospitalier spécialis...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 296104

...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ange A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 30 juin 2005 du tribunal départemental des pensions du Var ayant rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour prise en compte d'infirmités nouvelles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 298093

...M. Sébastien Veil...Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mars 2006 ayant annulé, à la demande de Mme Nicole A, l'arrêté du 9 septembre 2004 du maire de la commune de Rossillon accordant à M. Ren...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mai 2007, 301417

...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PONTCARRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONTCARRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, à la demande de la SCI Almar-Thylo, a suspendu l'exécution de la décision du 20 novembre 2006 du maire de la COMMUNE DE PONTCARRE exerçant son droit de préemption sur un immeuble situé ... ; 2...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mai 2007, 303862

...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL HOORENS PHARMACIE DU MEDOC, dont le siège est 42, avenue de Picot à Eysines 33320 ; l'EURL HOORENS PHARMACIE DU MEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de Mme Françoise A, d'une part, a annulé le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2002 du...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mai 2007, 304009

...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. William A, suspendu l'arrêté du 31 août 2006 du maire d'Aÿ-Champagne exerçant son droit de préemption sur l'immeuble cadastré F 855 ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M. A...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 266007

...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Frédérique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 décembre 2003 ayant rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 268588

...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claude A, demeurant ... et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 décembre 2004, présenté au titre de l'aide juridictionnelle ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 avril 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2002 de la commission départementale d'aide sociale du Tarn-et-Garonne ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 août...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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