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138 résultats

§ France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1998, 142444

...M. Seban... 18-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Responsabilité du comptable en cas de poursuite du paiement de dépenses instituées par délibération d'un conseil municipal après annulation de celle-ci - Existence, nonobstant la circonstance que le comptable n'a pas été informé de cette annulation 1. 18-01-03 Il résulte des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 qu'un comptable public ne peut légalement poursuivre le paiement de dépenses d'une commune instituées par une délibération après l'annulation de celle-ci, qui la prive...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1998, 133221

...M. Seban... 41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ...Vu 1° sous le n° 133221, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1992 et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE D'INTERET LOCAL FARON EST, ayant son siège chez Mme Y..., chemin de la Bosquette à Toulon 83200, représenté par sa présidente en exercice, Mme Liliane Y..., à ce dûment autorisée par délibération du conseil d'administration en date du 4 janvier 1992 ; le COMITE D'INTERET LOCAL FARON EST demande l'annulation pour excès de pouvoir du...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1998, 164026

...M. Seban... 135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Délibération d'un conseil municipal approuvant la location par la commune du droit de capter l'eau d'une source et la sous-location de ce droit à une autre personne - Acte administratif détachable du contrat - Absence - Compétence des juridictions judiciaires 1. 135-02-03-03-04, 17-03-02-03-01-02, 27-03-01 La délibération par laquelle le conseil municipal a, d'une part, approuvé la location par la commune du droit de capter l'eau d'une source appartenant à un propriétaire privé et, d'autre...

§ France, Conseil d'État, Section, 03 avril 1998, 145834 et 145835

...M. Seban... 18-01-04-01,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -a Procédure - Caractère contradictoire de la procédure - Absence de violation 1 - b Procédure - Droits de la défense - Violation - Absence - c Arrêt de la Cour des comptes déclarant un comptable public débiteur - Applicabilité de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Absence 2. 18-01-04-01, 18-06 a Il résulte des termes de l'article 26 du décret du 11 janvier 1985 que la procédure juridictionnelle devant la Cour des...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 126853

...M. Seban... 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction de changement d'affectation des locaux article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation de déroger à cette interdiction dans une commune n'entrant pas dans le champ d'application de celle-ci - Acte ne faisant pas grief. 38-01, 54-01-01-02 Dès lors qu'un bâtiment se situe dans une commune qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation en vertu duquel les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage, sauf dérogation accordée par...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 163178

...M. Seban... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Agnès d'X... demeurant ... ; Mlle d'X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juillet 1994 par laquelle le ministre de la culture et de la francophonie l'a affectée aux Archives départementales de Seine-Maritime, ainsi que la décision de rejet opposée par le ministre, le 7 novembre 1994, au recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 13 juillet 1994 ; Vu, enregistré, comme ci-dessus le 12...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 172998

...M. Seban... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lokiyo X... demeurant .... 10, à Roubaix 59100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1994 du préfet du Nord refusant de renouveler son récépissé de demande de statut de réfugié et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 182603

...M. Seban... 55-02-09 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - JOURNALISTES VOIR PRESSE. ...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 7 juin 1996 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels du 22 février 1996, refusant de renouveler sa carte d'identité de journaliste professionnel au titre...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 123506

...M. Seban... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 21 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vladimir X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 23 septembre 1989 tendant à obtenir une carte de résident ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 146118

...M. Seban... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Olga X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, l'avis favorable du 3 juin 1991 émis par la commission de séjour des étrangers du département de Paris ; 2° de rejeter la demande présentée par le ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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