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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 10 avril 2003, 02NT00422
...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2002, présentée par : - M. et Mme X, demeurant ..., - Mme Y, demeurant ..., - et M. et Mme Z, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-2018, 00-3912 et 01-1275 du 3 janvier 2002 du Tribunal administratif de Rennes, en ce qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la ville de Nantes à leur verser les sommes de 12 000 F et 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° de condamner la ville de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 10 avril 2003, 98NT02310
...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1998, présentée pour Mme Marie-Annick X, demeurant ..., par Me Margaret CELCE, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de tous les titres de perception émis à son encontre par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours pour avoir reversement de traitements au Trésor public ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 10 avril 2003, 99NT00413
...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1999, présentée pour l'entreprise agricole à responsabilité limitée E.A.R.L. du Pont d'Avier, dont le siège est au lieudit L'Epinay , 53400 Saint-Quentin-les-Anges, représentée par son gérant en exercice, par Me de la BRETESCHE, avocat au barreau de Laval ; L'E.A.R.L. du Pont d'Avier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-786 et 96-1173 du 7 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1996 du préfet de Maine-et-Loire, confirmé par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 27 mars 2003, 99NT01579
...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1999, présentée pour M. Thierry X, demeurant au ..., par Me Alain BOUCHERON, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3716 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Sarthe du 6 septembre 1996, rejetant sa demande de paiement compensatoire aux surfaces cultivées et au cheptel présentée au titre de l'année 1996 et l'excluant des régimes d'aides communautaires allouées aux producteurs de certaines...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 03 février 1993, CETATEXT000008285979
17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Saluden
| France, Tribunal administratif de Rennes, 25 juin 1992, CETATEXT000008285723
17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Saluden
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 11 juillet 1991, 90NT00395
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Saluden...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1990 sous le n° 90NT00395, présentée pour la société anonyme COOPERATIVE MARITIME DE MAREYAGE MORBIHAN-LOIRE-ATLANTIQUE SCOMA dont le siège est au ..., représentée par son président en exercice, par la SCP LESOURD-BAUDIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société SCOMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 10 juillet 1991, 89NT01179
67-03-03-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...M. Saluden...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1989, présentée pour M. et Mme Y... LE GUELLEC, demeurant à Kervenec, SAINT-YVI, 2914O, ROSPORDEN, par la société civile professionnelle DRUAIS-DOUCET, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 6.133 F avec intérêts en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 juin 1991, 89NT00775
19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Saluden...VU l'ordonnance en date du 14 février 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Michel PAULOIN et enregistrée au secrétariat du contentieux le 2 septembre 1988 sous le n° 101 631 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Michel X... demeurant ..., 44500, LA BAULE, enregistrée au greffe de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 juin 1991, 89NT00918
54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les... ...M. Saluden...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1989, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, représenté par son directeur général, par Me Z..., avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES l'a condamné à verser à la société Lequeux une indemnité de 236.511 F avec révision du prix et intérêts pour solde du march...
