| France, Tribunal administratif de Rennes, 03 février 1993, CETATEXT000008285979

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285979
Date de la décision : 03/02/1993
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - Elèves de l'enseignement privé - Organisation défectueuse du service de surveillance - Action dirigée contre une institution privée sous contrat simple - Compétence judiciaire.

17-03-01-02-01, 30-01-05-01 Si un établissement privé d'enseignement sous contrat simple assume, dans le cadre des dispositions du décret n° 60-390 du 22 avril 1960, une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'Etat, il constitue un organisme de droit privé auquel ni aucun texte ni ce contrat ne confère de prérogatives de puissance publique pour l'accomplissement de cette mission. L'action engagée par les parents d'une élève d'un tel établissement afin de voir reconnaître la responsabilité de ce dernier pour défaut de surveillance dans l'accident dont a été victime leur enfant relève en soi de la compétence du juge judiciaire.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.

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Références :

Décret 60-390 du 22 avril 1960

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1993-02-03;cetatext000008285979