La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Saintoyant - page 2

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Conditions - Règlement régulièrement pris TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-13 et suivants du Code du travail et l'article 2 du titre 2 du règlement intérieur de la société Unigrains du 13 juillet 1983 ; Attendu que le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire et par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Maisons à succursales de vente au détail d'habillement - Convention nationale du 30 juin 1972 - Application -... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué Toulon, 10 novembre 1987, que Mme X..., vendeuse retoucheuse dans un magasin sis à Toulon, a fait citer la société Les Mariées de Provence, son employeur, et Mme Y... devant la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'indemnités complémentaires pour une période de maladie, en application de la convention collective nationale des maisons...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Rétractation de l'autorisation de... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, aux termes de ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Inaptitude physique du salarié - COTOREP... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-44.664 et 87-45.142 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 1977 et la procédure, que Mlle X... a été engagée le 24 juin 1970 par les Aéroports de Paris en qualité d'agent d'escale à plein temps ; qu'après avoir été mise en congé de longue maladie le 2 décembre 1972, elle a repris le travail à mi-temps médical le 13 juin 1973 et a perçu l'entier traitement ; que le 1er novembre 1974, une...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur sur la désignation d'une partie CHOSE JUGEE - Interprétation et... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.374, 87-42.375, 88-41.919 et 88-41.920 ; Attendu, selon le premier arrêt attaqué Paris, 18 février 1987 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Chemical Bank USA ayant son siège à New-York USA ci-après Chemical Bank USA, en qualité de vice-président pour exercer son activité à Dubaï, Emirats arabes unis ; qu'ayant été licencié en 1984, il a fait convoquer...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité des salaires masculins et féminins - Discrimination - Différence... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 novembre 1989, que MM. X... et Y..., employés au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de crèche en application du protocole d'accord du 2 juillet 1968 annexé à la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu que la...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Dessaisissement de la... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1987 et la procédure, que M. X..., de nationalité étrangère, a été engagé le 17 septembre 1982 pour une durée déterminée d'un mois par la Société française de gardiennage et de surveillance SFGS, en qualité de gardien ; qu'après un renouvellement, le contrat s'est poursuivi sans discontinuité et a été expressément transformé en contrat à durée indéterminée par lettre de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Calcul en jours ouvrés - Jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise -... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble l'article 1er du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il est accordé, par mois de présence, à tout le personnel des congés annuels payés déterminés à raison de deux jours ouvrables avant un an de présence et de deux jours ouvrés après un an de présence ; qu'il résulte du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 24 juin 1957 par Mme X... en qualité de soudeur ; qu'après plusieurs promotions il exerçait en dernier lieu des fonctions de cadre II ; qu'il a été victime d'un accident du travail en 1976 ; qu'en février 1985 il a cessé le travail en raison d'une rechute ; que, par décision...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC - Commission paritaire - Compétence -... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1989, que M. X... a été licencié pour motif économique à compter du 10 juillet 1980, date à laquelle il a été pris en charge par l'ASSEDIC de Paris ; que décidant de prendre sa retraite à 60 ans, il a déposé le 16 août 1982 une demande de garantie de ressources ; que le 17 février 1983, l'ASSEDIC lui a notifié son admission à ce régime en lui indiquant qu'il bénéficierait à compter du 10...