Recherche de qui ont été rapportées par M. Sage dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1999 présentée pour M. Manda X, demeurant ..., par Me Gsell, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet du Bas-Rhin en date des 22 décembre 1997 et 6 mars 1998 refusant de renouveler sa carte de séjour étudiant ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° - d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de renouveler sa carte de séjour ; 4° - de condamner l'Etat à lui verser...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1999 complétée par mémoire enregistré le 19 avril 2002 présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Zillig, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail des transports en date du 10 mars 1998 autorisant son licenciement pour inaptitude physique ensemble contre la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 août 1998 rejetant son recours hiérarchique...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1999 présentée pour la société anonyme SPIE TRINDEL, dont le siège social est 10 avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise Val d'Oise, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataires Mes Pelletier et Freyhuber, avocats associés à la Cour de Reims ; La société SPIE TRINDEL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de l'inspecteur du travail en date du 11 mai 1998 et du ministre...

...M. SAGE...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 27 juillet 2000 et 4 février 2003 présentés pour M. Ismaël X, demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1999 refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le signataire de la décision était incompétent ; - le ministre des affaires étrangères n'a pas été consulté et...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1999 présentée par M. Florel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 9 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 13 février 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que cette décision est injuste et que sa demande était fondée ; Code : C Plan de classement : 54-08-01-01 Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense enregistr...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1999 présentée par M. Laid X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 22 décembre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 54-01-07 Il soutient que le Tribunal administratif a mal apprécié ses moyens suivants : - il serait menacé en cas de retour en Algérie ; - l'article...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 1999 présentée pour M. Ahmet X, demeurant ..., par Me Lux, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 4 mai 1995 lui interdisant d'exercer la profession d'entrepreneur en travaux du bâtiment ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs...

...M. SAGE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 octobre 1999 et 3 novembre 1999 présentés pour M. Ammar X, demeurant ..., par Me Salichon, avocat au barreau de Colmar ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 10 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 2 janvier 1998, rejetant sa demande de régularisation de sa situation au titre de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997, et contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 1998...

...M. SAGE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 octobre et 30 novembre 1999 présentés pour M. MOUSSA X, demeurant ..., par Me Wendling, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 10 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 18 décembre 1997 rejetant sa demande de régularisation au titre de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999 présentée pour M. Ismaël X, demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13 juillet 1998, confirmée le 15 octobre 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour en application de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Il soutient que : - il peut se prévaloir de la circulaire du 24...