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SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Paiement d'une dette personnelle - Libération envers le créancier... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3° du Code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'ayant confectionné des vêtements sur...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Fabricant VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen unique pris en sa sixième branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société ERCA a commandé à la société Est Alu, pour les monter sur des machines automatiques d'emballage, des cames en fonte qui devaient présenter une dureté spécifiée en ce qui concerne les chemins de roulement ; que la société Est Alu a sous traité à la société Partiot Sofrater leur traitement thermique...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 26 mai 1988 qu'au cours d'un transport routier, exécuté de France en Italie par la société Transports Navech, que s'était substituée la société d'affrètement Transports Lemeunier société Lemeunier, commissionnaire de l'expéditeur la société Etablissements Claude X... société X..., la marchandise et le véhicule qui la transportait ont été volés par quatre hommes armés sur...

BOURSE DE COMMERCE - Marché à terme - Règlement - Mission de consultation et de conciliation - Clause la conférant au bureau du comité... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 100 à 102 du règlement du marché à terme de la pomme de terre de Lille-Roubaix-Tourcoing ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant certaines opérations d'achat effectuées pour son compte par la société Bryontherm, courtier sur le marché à terme de la pomme de terre, M. X... a demandé au juge des référés la désignation d'un expert ; Attendu que pour déclarer que le...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de commerce, s'étant saisi d'office, a condamné M. X... gérant de la société à responsabilité limitée Becopa, mise en liquidation de biens, à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais, sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour condamner M. X...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Acte interruptif... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société européenne d'études et d'Engenierie société E3 a confié à la société Fumeron et Cie le voiturier le transport de...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date choisie par le juge POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 décembre 1987 que M. Y..., viticulteur, ayant constaté un phénomène de coulure après avoir embouteillé son vin, a engagé une action en responsabilité contre la société Verreries du Libournais La Verrerie, qui lui avait vendu les bouteilles et M. X..., qui lui avait vendu les bouchons ; que, statuant après une expertise, le tribunal a mis hors de cause M. X... et a...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 C.M.R.- Responsabilité - Exonération -... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17-4 paragraphe C et 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent au chargement effectué par l'expéditeur ; qu'aux termes du second, lorsqu'il est...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité personnelle - Transport de monnaies métalliques -... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SNCF, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Banque de France et la Société nationale des chemins de fer français la SNCF ont conclu, pour le transport de monnaies métalliques, un contrat cadre stipulant que la SNCF s'engageait à opérer une surveillance spéciale des envois pendant toute la durée du transport et fixant une limitation à sa...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de sous-traitance - Demande d'exécution dirigée par un entrepreneur principal... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 808 et 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Chantiers de Normandie, entreprise principale, et M. X..., en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de cette société, invoquant les clauses d'un contrat de sous-traitance, ont demandé que le sous-traitant la...