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335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. SANT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présenté au nom du ministre de l'intérieur par le préfet de police de Paris et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 janvier 2001, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2396 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet de police, en date du 7 janvier 1999, ordonnant l'expulsion du territoire français de M. Hamid Samir X... ; 2° de rejeter la...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...M. SANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2001, présentée pour Mme Güllüzar X..., par Me Jean-Louis LEMARIE, avocat au barreau d'Auxerre ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1968 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 17 mars 1998, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...M. SANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001, présentée pour M. Mohammed X..., par Me Yvon CHOTARD, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2783 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 14 janvier 1999, confirmée le 27 avril 1999 sur recours gracieux, déclarant irrecevable sa...

01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES... ...M. SANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1999, présentée par Mlle Véronique X..., ; Mlle X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1692 du 17 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1997 par lequel le maire de Brest a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision du maire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS ... ...M. SANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2000, présentée par M. Ahmed X..., ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1188 du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères, en date du 18 septembre 1996, confirmée le 6 novembre 1996, refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 47-77 du 13...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-02... ...M. SANT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 novembre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-889 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 10 février 1999, ordonnant l'expulsion du territoire français de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Rennes ; Vu...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. SANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour M. Falassa X..., par Me Monique LE BOULANGER, avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1130 et 00-1131 du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados, en date du 15 mai 2000, ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

49-04-01-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE ... ...M. SANT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 1er février 2001 et 10 juillet 2001, présentés pour M. Ahmida X..., par Me Candice CHANSON, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-574 du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Côtes-d'Armor, en date du 24 février 1999, lui refusant l'échange de son permis...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...M. SANT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 2001, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4545 du 9 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision, en date du 18 février 2000, confirmée le 19 mai 2000, déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. SANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 1999, présentée pour M. Mohamed Ghassam X..., par Me Renaud GRIFFET, avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 98-884 du 1er mars 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a condamné le centre hospitalier de l'agglomération montargoise à lui verser, sur la rémunération impayée de vacations et gardes, une provision de 30 000 F 4 573,47 euros ; 2° de condamner...