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54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1004816 du 18 février 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de Mme A...C..., agent contractuel de la COMMUNE D'ENGHIEN-LES-BAINS, condamné ladite commune à verser à l'intéressée, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du non-respect des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et de la précarisation de son emploi, la somme de 7 500 euros...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Process Routage a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines à lui verser la somme de 633 600 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de l'attribution des lots n° 1 et 2 du marché de prestations de routage de documents de la chambre...

39-02-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Adjudication.... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Architecture Workshop 2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché de maîtrise d'oeuvre conclu entre la COMMUNE DE SAINT-OUEN et la société Bigeault, Taïeb et associés et relatif au regroupement des services communaux aux 11-15 et 19, rue des Rosiers, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 124 194, 55 euros TTC en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2012 du PRÉFET DE L'ESSONNE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente de l'octroi de cette carte, une autorisation...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par une ordonnance n° 1312039 du 24 janvier...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AÉROPORTS DE PARIS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile de France et Bureau Veritas à lui verser la somme de 320 989,46 euros HT en réparation des désordres d'infiltrations au travers de la voûte en béton du satellite A du terminal 2 de l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle ; - de condamner...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la délibération du 30 septembre 2009 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base régionale de plein air et de loisirs " Le port aux cerises " a annulé sa délibération du 27 mai 2009 approuvant l'accord transactionnel, signé par l'intéressée et le président...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2004 par lequel le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a abrogé son arrêté du 12 mars 2004 et l'a rétroactivement placée en disponibilité d'office à compter du 30 janvier 2004 ; - de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 23 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'autre part, l'arrêté du 31 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son placement en...