Recherche de qui ont été rapportées par M. Rudolph D'HAEM dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Rudolph D’HAEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'étudiante, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin...

...M. Rudolph D’HAEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 143,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 9 juillet 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai, assortie des intérêts au taux légal...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office public de l'habitat de Courbevoie à lui verser, à la suite de son licenciement, les sommes de 168 573,27 euros, au titre de l'indemnité de licenciement, de 20 592,93 euros, au titre de l'indemnité de préavis, de 22 802,89 euros, au titre d'un complément d'indemnité compensatrice de congés...

...M. Rudolph D’HAEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2106766 du 28 février 2022, le magistrat...

...M. Rudolph D’HAEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris : - sous le n° 2210822, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, d'enjoindre au ministre ou au préfet de police de renouveler sa carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation de séjour l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'Etat le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le...

...M. Rudolph D’HAEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2210455 du 8 novembre 2022, le tribunal...

...M. Rudolph D’HAEM...Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires, enregistrés le 9 septembre 2022, les 21 et 31 octobre 2022, le 11 novembre 2022 et les 9 et 12 janvier 2023, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 10 mai 2022 du préfet de police relative au projet d'aménagement du secteur de la Tour Eiffel, la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé contre cette décision ainsi que les décisions subséquentes révélées par trois courriels des 30 juin 2022 et 12 octobre 2022 et par trois procès-verbaux de...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE SEVRES et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ASSOCIATIONS SMACL, assureur de la commune et agissant en tant que subrogée dans les droits de cette dernière, ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la société Décasport à verser à la SMACL la somme de 752 474 euros et à la commune la somme de 79 797...