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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par une ordonnance n° 1312039 du 24 janvier...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la commune de Palaiseau à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité des arrêtés du maire de la commune en date des 20 janvier et 9 mai 2006 procédant à une retenue de 50,5 jours sur son traitement pour absence de service fait et lui infligeant une...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département du Val-d'Oise à lui verser la somme de 20 829,51 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 2 décembre 2008 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'enclavement de la parcelle à vocation agricole qu'il loue, à la suite de la...

54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2013 par lequel le maire de la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS lui a infligé la sanction de révocation à compter du 1er août 2013, d'autre part, de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1308248 du 30 octobre 2014, le Tribunal administratif...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2014 par lequel le maire de la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS l'a révoquée à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1403991 du 30 octobre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté du 6 mars 2014. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2014, la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2014 par lequel le maire de la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS l'a révoquée à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1403991 du 30 octobre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté du 6 mars 2014. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2014, la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1004816 du 18 février 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de Mme A...C..., agent contractuel de la COMMUNE D'ENGHIEN-LES-BAINS, condamné ladite commune à verser à l'intéressée, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du non-respect des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et de la précarisation de son emploi, la somme de 7 500 euros...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PHILIPPE B...PUBLICITÉ a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 3 émis le 2 février 2012 par la commune de Clamart pour le recouvrement de la somme de 86 656,10 euros correspondant à la redevance due au titre d'un marché de mobilier urbain pour l'année 2012. Par un jugement n° 1202163 du 12 février 2013, le Tribunal administratif...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PHILIPPE B...PUBLICITÉ a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 1526 émis le 15 juin 2011 par la commune de Clamart pour le recouvrement de la somme de 91 335,52 euros correspondant à la redevance due au titre d'un marché de mobilier urbain pour l'année 2008. Par un jugement n° 1106404 du 12 février 2013, le Tribunal...