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TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Indemnité - Calcul - Modalités TESTAMENT - Legs... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924-2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet ; qu'il résulte des deux derniers qu'en présence d'héritiers réservataires, à défaut...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité PARTAGE - Partage en nature - Lots - Tirage au sort -... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maurice Z...et Monique X..., son épouse, sont respectivement décédés les 14 février 2005 et 24 avril 2006, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Françoise, épouse Y..., Martine, épouse B..., et Jean-Louis ; que, par acte du 30 septembre 2010, Mme B...et M. Z... ont assigné leur soeur Françoise en partage de ces successions ; Sur le premier moyen...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Réduction en valeur - Effets - Indivision entre... ...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 février 2014, que Jeanne X... est décédée le 25 février 2010, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Eygun Y..., épouse Z..., et son neveu, M. A..., institué légataire universel ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession ; Attendu que Mme Z... fait grief...

...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 juin 2010, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de CHARENTE-MARITIME, sous l'accusation de vol avec arme et de transport d'arme illicite ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 199, 593 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne...

...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de viols, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144 et 193 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en...

...M. Roth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2010, qui, pour violences aggravées, a condamné M. Sylvain X... à deux mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu...

44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU... ...M. Roth