| France, Tribunal administratif de Caen, 07 juillet 1981, CETATEXT000008278356

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278356
Date de la décision : 07/07/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - Revenu acquis par un contribuable avant son décès [notion].

19-04-01-02-03 Une indemnité d'expropriation ayant été définitivement fixée par le juge compétent avant le décès d'un contribuable, la plus-value en résultant constitue un revenu acquis au sens de l'article 204-1 du CGI et l'administration est en droit de l'imposer au titre de l'année du décès et au nom de la succession du contribuable défunt.

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Références :

CGI 150 ter I 1
CGI 150 ter V
CGI 204 1 [1975]
Décision du 22 février 1980 Directeur des Services Fiscaux de l'Orne
LOI 76-660 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1981-07-07;cetatext000008278356