La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/07/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008278356

France | France, Tribunal administratif de Caen, 07 juillet 1981, CETATEXT000008278356



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - Revenu acquis par un contribuable avant son décès [notion].

19-04-01-02-03 Une indemnité d'expropriation ayant été définitivement fixée par le juge compétent avant le décès d'un contribuable, la plus-value en résultant constitue un revenu acquis au sens de l'article 204-1 du CGI et l'administration est en droit de l'imposer au titre de l'année du décès et au nom de la succession du contribuable défunt.


Références :

CGI 150 ter I 1
CGI 150 ter V
CGI 204 1 [1975]
Décision du 22 février 1980 Directeur des Services Fiscaux de l'Orne
LOI 76-660 du 19 juillet 1976


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Delbeque
Rapporteur ?: M. Roth

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Date de la décision : 07/07/1981
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278356
Numéro NOR : CETATEXT000008278356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1981-07-07;cetatext000008278356 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award