| France, Tribunal administratif de Caen, 03 mars 1981, CETATEXT000008271150
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271150
Date de la décision : 03/03/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-01 Au moment de son ouverture en 1967 un dépôt de carcasses de véhicules hors d'usage était soumis à déclaration selon la rubrique n° 193 bis de la nomenclature. Depuis le décret du 27 mars 1973, la rubrique n° 280 rangeait ces dépôts en 2ème classe soumise à autorisation.
44-02-02-01 L'exploitant dont le dépôt depuis sa création fonctionnait irrégulièrement, puisque la déclaration n'a jamais été faite et que la demande d'autorisation a été rejetée, ne saurait invoquer le bénéfice de l'antériorité prévu à l'article 36 du décret du 21 septembre 1977. La décision du préfet refusant le bénéfice de l'antériorité et rappelant une mise en demeure précédente d'enlever les carcasses de véhicules et de nettoyer le terrain est donc légale.
Références :
Arrêté préfectoral du 08 octobre 1977 Calvados
Décision du 20 avril 1978 Calvados Decision attaquée Confirmation
Décret 73-438 du 27 mars 1973 nomenclature n° 280
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ART. 36
LOI 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1981-03-03;cetatext000008271150
