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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 mars 1990, 81440

...M. Rossi... 51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Responsabilité de l'administration à l'égard du bénéficiaire d'une formule de chèques - Faute simple. 51-03-02, 60-01-02-02-02, 60-02-04-01 Les dispositions de l'article L.108 du code des postes et télécommunications, auquel renvoie l'engagement contractuel signé par tout émetteur de lettres-chèques, ne peuvent être opposées au tireur qui n'est ni titulaire du compte en cause, ni partie audit contrat. La responsabilité du service des postes et télécommunications est engagée à l'égard du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 janvier 1990, 91644

...M. Rossi... 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - VISAS -Avis par lequel un préfet fait savoir à un consul de France qu'il est opposé à la délivrance d'un visa de long séjour à un étranger - Décision ne faisant pas grief. 335-01-02, 54-01-01-02-01 Par l'acte attaqué, le préfet de la Réunion s'est borné à faire connaître au consul de France à Tananarive qu'il était opposé à la délivrance d'un visa de long séjour pour études à M. R.. L'avis ainsi émis, qui ne liait pas son destinataire, ne constitue pas une décision faisant grief. Irrecevabilité de la demande dirigée contre...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1989, 66052 et 66067

...M. Rossi... 50-025-01,RJ1 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Blocage d'un port ne pouvant être utilisé en période de mortes eaux - Bateau bloqué pendant au moins deux jours - Responsabilité sans faute de l'Etat engagée 1. 50-025-01, 60-02-03-03, 60-04-01-05-01 Eu égard à l'ampleur des manifestations déclenchées par les marins-pêcheurs dans la plupart des ports français au mois d'août 1980, qui ont affecté les mouvements des navires et l'activité de très nombreuses entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activit...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1989, 81228

...M. Rossi... 01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION -Etat exécutoire émis par le directeur de l'Office national d'immigration pour le paiement de la contribution spéciale due pour les employeurs ayant engagé des travailleurs étrangers non autorisés à travailler en France article L.341-7 du code du travail. 01-03-01-02-01-01-02 Doit être motivé en vertu de la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1989, 82094

...M. Rossi... 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Conditions de création d'unité touristique nouvelle - Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau article L.145-5 du code de l'urbanisme - 1 Notion de "parties naturelles des rives" - Rives d'une retenue d'eau artificielle inférieure à mille hectares ayant fait l'objet de travaux de terressement importants - Existence...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juin 1989, 101894

...M. Rossi... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la nationalité française - Article 80 dans sa rédaction issue de la loi du 8 décembre 1983 - Article 7-1 du règlement sportif adopté le 22 février 1986 par le comité directeur de la fédération française de basket-ball - Distinctions entre les joueurs français selon qu'ils ont ou non acquis la nationalité française et selon la date à laquelle ils l'ont acquise - Illégalité. 01-04-02-02, 26-01-01-02-01, 63-05-01-04 L'article 7-1...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1989, 92774

...M. Rossi... 02-01-04-04-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - CONTENTIEUX -Demande en référé tendant à la suspension de l'astreinte article 25 de la loi - Pouvoirs du juge des référés - Impossibilité d'ordonner la suspension du recouvrement d'une astreinte liquidée par décision administrative en application de l'article 25 de la loi. 02-01-04-04-02, 54-03 Il résulte des dispositions combinées des articles R.102 du code des tribunaux administratifs et 25 de la loi du...

§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 31 mars 1989, 77493

...M. Rossi... 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Ajournement d'une demande de réintégration - Motifs - Illégalité - Obtention antérieure par l'intéressé de la rupture de ses liens d'allégeance avec la France - Erreur manifeste d'appréciation. 26-01-01-025 Pour ajourner sa décision sur la demande de réintégration dans la nationalité française formulée par M. A., le ministre chargé des naturalisations s'est fondé uniquement sur la circonstance que l'intéressé, qui s'était installé en France en 1962 et qui avait...

§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 31 mars 1989, 81903

...M. Rossi... 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Domaine - Délivrance irrégulière d'une autorisation d'exploiter un petit ouvrage de production hydroélectrique au vu d'une notice d'impact insuffisante. 60-01-02-02-02, 60-04-02-01 Mme C. avait obtenu, par arrêté du préfet de l'Isère, l'autorisation de créer et d'exploiter un petit ouvrage de production hydroélectrique. Cet arrêté a été annulé par un jugement...

§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 31 mars 1989, 83538

...M. Rossi... 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Indépendance de législation - Influence sur la légalité d'un permis de construire un bâtiment à usage de vestiaires d'irrégularités éventuelles entachant la création du terrain de sport desservi - Absence. 68-03-03 Le permis de construire délivré par l'arrêté du maire de Verrières-le-Buisson porte exclusivement sur la construction par la commune d'un bâtiment à usage de vestiaires et de loge de gardien. Même si cette construction est destinée à desservir un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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